Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000462374
NOR: AGRS0602542D
Ancien identifiant: 1DE0061822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/23/JORFTEXT000000462374.xml
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@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre IX : Observatoire des distorsions](titre_ix)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152641
##### Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
- [Section 1 : L'Agence unique de paiement](section_1)
- [Section 2 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole](section_2)
- [Section 3 : Autres modalités de coordination.](section_3)
- [Section 4 : Contrôles.](section_4)

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@ -1,22 +0,0 @@
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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168521
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###### Section 2 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
- [Article R*622-30](article_r622-30.md)
- [Article R*622-31](article_r622-31.md)
- [Article R*622-32](article_r622-32.md)
- [Article R*622-33](article_r622-33.md)
- [Article R*622-34](article_r622-34.md)
- [Article R*622-35](article_r622-35.md)
- [Article R*622-36](article_r622-36.md)
- [Article R*622-37](article_r622-37.md)
- [Article R*622-38](article_r622-38.md)
- [Article R*622-39](article_r622-39.md)
- [Article R*622-40](article_r622-40.md)
- [Article R*622-41](article_r622-41.md)
- [Article R*622-42](article_r622-42.md)
- [Article R*622-43](article_r622-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594780.xml
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###### Article R*622-30
L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA)
est un établissement public national à caractère administratif, doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594781.xml
---
###### Article R*622-31
I. - L'agence coordonne certaines opérations administratives, financières et
comptables menées par les organismes d'intervention créés en application des
articles L. 621-1 et L. 621-1-1 ainsi que par l'Office national
interprofessionnel des céréales et le Fonds d'intervention et de régularisation
du marché du sucre.<br />
II. - A cet égard, l'agence assure :<br />
1° Les relations avec le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA) en ce qui concerne :<br />
a) La centralisation des opérations financières, dans le cadre des procédures
d'avance et de remboursement ;<br />
b) L'harmonisation, en liaison avec les organismes interministériels compétents,
des conditions d'application par les offices des règlements communautaires ;<br />
c) La mise en état d'examen des comptes d'apurement.<br />
2° L'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation
communautaire.<br />
III. - En outre, l'agence participe à la gestion administrative des personnels
dans les conditions fixées par le statut commun prévu à l'article L. 621-2.<br />
IV. - L'agence a également pour mission de mettre à la disposition des
organismes d'intervention dans le secteur agricole des services d'intérêt
commun, notamment pour la gestion de matériels informatiques. A ce titre,
l'agence passe convention avec chaque office.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594782.xml
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###### Article R*622-32
I. - Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant
;<br />
3° (alinéa abrogé) ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines ;<br />
6° Quatre représentants des personnels des organismes d'intervention créés en
application de l'article L. 621-1, élus pour un mandat de trois ans à la
représentation proportionnelle, par l'ensemble des personnels des
établissements, selon des modalités fixées par le ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
7° Le président de la commission interministérielle de coordination des
contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section garantie du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole ;<br />
8° Le fonctionnaire chargé pour le compte du ministre chargé de l'agriculture
des problèmes de contrôle des opérations communautaires ;<br />
9° Les directeurs des organismes d'intervention dans le secteur agricole créés
en application de l'article L. 621-1 ;<br />
10° Le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales ;<br />
11° Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du
sucre.<br />
II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil d'administration peuvent être représentés par des
suppléants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594783.xml
---
###### Article R*622-33
Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les
membres démissionnaires ou décédés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594784.xml
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###### Article R*622-34
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée
par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de
l'agriculture, ou par le ministre chargé du budget.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en
exercice. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec
le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines. Les délibérations
sont alors prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix,
la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594785.xml
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###### Article R*622-35
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence.<br />
Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence en vertu des
articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics à caractère
administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.<br />
Il délibère obligatoirement sur les projet de convention prévus au dernier
alinéa de l'article R. 621-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594786.xml
---
###### Article R*622-36
Des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du conseil
d'administration.<br />
En outre, le président peut appeler des experts à participer aux travaux du
conseil d'administration et de commissions pour une séance déterminée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594787.xml
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###### Article R*622-37
I. - Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre
chargé du budget.<br />
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
délibération, celle-ci est réputée approuvée.<br />
II. - Toutefois, les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
III. - Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au
conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui
comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des
opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de
matériel et des chapitres de personnel.<br />
IV. - Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le
directeur en accord avec le président du conseil d'administration, avec
l'autorisation du membre du corps du contrôle général économique et financier,
et sont portées à la connaissance du conseil lors de sa plus prochaine séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594790.xml
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###### Article R*622-38
Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions
à titre gratuit. Ils peuvent, ainsi que les experts convoqués par le président,
bénéficier du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant
des modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594791.xml
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###### Article R*622-39
La direction de l'agence est confiée à un directeur nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur assiste le président dans la préparation des délibérations, en
assure l'exécution et en rend compte au conseil.<br />
Le directeur assure le fonctionnement de l'agence ; il recrute et gère le
personnel.<br />
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile. Pour l'exécution des missions de l'agence, il est habilité à signer
les décisions individuelles ainsi que les conventions prévues aux articles
ci-dessus.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594792.xml
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###### Article R*622-40
Le budget de l'agence comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Une subvention de l'Etat ;<br />
b) Les versements effectués par les organismes qui ont conclu des conventions
prévues à l'article R. 622-31 ;<br />
c) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
consentis par l'agence ;<br />
d) Les recettes diverses.<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence ;<br />
b) Les autres dépenses ;

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594793.xml
---
###### Article R*622-41
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du
budget et de l'agriculture.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594794.xml
---
###### Article R*622-42
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594795.xml
---
###### Article R*622-43
Le contrôle financier de l'Etat sur l'agence s'exerce dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
offices et établissements autonomes de l'Etat.<br />
Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des
organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle
financier de l'agence.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son délégué
doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant
attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes
de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du membre
du corps du contrôle général économique et financier doit être donné ou refusé
dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168523
- [Article R622-46](article_r622-46.md)
- [Article R622-47](article_r622-47.md)
- [Article R*622-48](article_r622-48.md)
- [Article R622-49](article_r622-49.md)
- [Article R622-50](article_r622-50.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X622R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594804.xml
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###### Article R*622-48
Le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant partie du
système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section garantie, est effectué conformément aux modalités prévues par
le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989.<br />
La commission interministérielle de coordination des contrôles, instituée par le
décret n° 96-389 du 10 mai 1996, qui est le service chargé, conformément à
l'article 11 du règlement mentionné à l'article précédent, de son application,
établit le programme des contrôles et assure leur coordination. Elle rend compte
de son action dans un rapport annuel adressé aux ministres chargés de
l'agriculture et du budget et fait toutes propositions et recommandations pour
améliorer l'efficacité des contrôles.