diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md index 816cd02c7c8..b74e7502be0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183749 - [Article R811-91](article_r811-91.md) - [Article R811-92](article_r811-92.md) - [Article R811-93](article_r811-93.md) +- [Article D811-93-1](article_d811-93-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_d811-93-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_d811-93-1.md new file mode 100644 index 00000000000..094208596e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_d811-93-1.md @@ -0,0 +1,157 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031398020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/80/LEGIARTI000031398020.xml +--- + +

Article D811-93-1

+ +I.-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation +professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces +recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 +sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires +relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur +le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour répondre aux +besoins permanents des centres de formation professionnelle et de promotion +agricoles ou des centres de formation d'apprentis.
+ +II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de +l'article L. 811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent +sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les +articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois +:
+ +1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 +bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le +cadre d'un emploi occupé en application du septième alinéa du I de l'article L. +811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ;
+ +2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. +811-8 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision +expresse, pour une durée indéterminée.
+ +III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif +aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris +pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont +applicables aux agents mentionnés au II. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 546c97d933a..63834b0f29e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168663 - [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 6 : Régime financier](sous-section_6/README.md) - [Sous-section 7 : Discipline](sous-section_7/README.md) +- [Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels](sous-section_8/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7c0eb3eec53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031398041 +--- + +

Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels

+ +- [Article R812-24-40](article_r812-24-40.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_r812-24-40.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_r812-24-40.md new file mode 100644 index 00000000000..641ea01cee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_r812-24-40.md @@ -0,0 +1,171 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031398054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/80/LEGIARTI000031398054.xml +--- + +

Article R812-24-40

+ +I.-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des +agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les +conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du quinzième alinéa +de l'article L. 812-1 pour répondre aux besoins permanents de ces +établissements.
+ +II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du quinzième alinéa de +l'article L. 812-1 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent +sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les +articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois +:
+ +1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 +bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le +cadre d'un emploi occupé en application du quinzième alinéa de l'article L. +812-1 ou des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ;
+ +2° Un contrat conclu en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 +peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision +expresse, pour une durée indéterminée.
+ +III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif +aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris +pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont +applicables aux agents mentionnés au II. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +