diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md index d9ca64190..57bb8713e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006582137 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582137.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560302.xml --- ###### Article L151-38 @@ -20,11 +19,12 @@ Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière contributions directes.
Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article -L. 211-7 du code de l'environnement, il peut être procédé à l'expropriation des -droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux -qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en -application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie -hydraulique.
+L. 211-7 du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de +restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être +procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires +riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions +de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à +l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de