diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582137
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582137.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025560302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560302.xml
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###### Article L151-38
@@ -20,11 +19,12 @@ Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière
contributions directes.
Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article
-L. 211-7 du code de l'environnement, il peut être procédé à l'expropriation des
-droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux
-qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en
-application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
-hydraulique.
+L. 211-7 du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de
+restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être
+procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires
+riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions
+de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à
+l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont
réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de