Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Modification code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387955
NOR: AGRS1318718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/79/JORFTEXT000028387955.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018120410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120410.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395509.xml
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###### Article R726-16
Le fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles comporte, en
recettes, une somme calculée en fonction d'un taux qui ne peut être inférieur à
2,5 % ni supérieur à 4 %, appliqué, d'une part, aux cotisations complémentaires
prévues par l'article L. 731-10 et, d'autre part, au prélèvement institué par le
second alinéa de l'article L. 731-45. Chaque année, un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe ce taux.<br />
Les dépenses du fonds comprennent les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des
actions prévues à l'article R. 726-7 ainsi que les dépenses de fonctionnement
des secrétariats des comités départementaux et pluridépartementaux et du comité
national.
Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018120394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/03/LEGIARTI000018120394.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395512.xml
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###### Article R726-9
@ -17,7 +17,6 @@ Le comité national est composé de dix membres dont :<br />
l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.<br />
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé
de l'agriculture, après consultation du conseil supérieur des prestations
sociales agricoles.<br />
de l'agriculture.<br />
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.

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@ -39,4 +39,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
- [Article R741-28-1](article_r741-28-1.md)
- [Article R741-29](article_r741-29.md)
- [Article R741-30](article_r741-30.md)
- [Article R741-31](article_r741-31.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597663.xml
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###### Article R741-31
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ont la
faculté, après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations,
d'accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales aux employeurs
qui en font la demande.<br />
La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont
appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission
de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations
de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné
de paiement sont honorées par l'employeur.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183731
###### Sous-section 3 : Action sociale.
- [Article R762-44](article_r762-44.md)
- [Article R762-45](article_r762-45.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598369.xml
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###### Article R762-45
Les ressources affectées à l'action sociale de l'assurance maladie des
exploitants agricoles sont fournies par un prélèvement sur les cotisations
affectées à la couverture des frais de gestion et d'action sociale fixées dans
les conditions prévues à l'article L. 762-21 et par la dotation prévue au 4° de
l'article R. 726-12.<br />
Le prélèvement est fixé à 1 % des cotisations et pourra être augmenté dans la
limite d'un plafond de 3 % desdites cotisations par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et de la sécurité
sociale.