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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584821
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584821.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/46/LEGIARTI000042654636.xml
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###### Article L642-9
Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de
représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant
-notamment la représentation des consommateurs. Ils comprennent également au
-moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent
-en matière d'agréments et de contrôles.
+notamment la représentation des consommateurs et d'associations de protection de
+l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
+l'environnement. Ils comprennent également au moins un membre de chacun des
+autres comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de
+contrôles. Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié
+des membres des comités nationaux. Les présidents des comités nationaux sont
+désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la
+consommation parmi les représentants des professionnels.
La composition des comités nationaux assure une représentation équilibrée des
différents secteurs et signes en cause.
@@ -24,4 +28,5 @@ que de besoin, de comités régionaux.
Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à
l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1°, 6° et 7° de
-l'article L. 642-5 pour les produits et les signes qui sont de sa compétence.
+l'article L. 642-5 du présent code pour les produits et les signes qui sont de
+sa compétence.