Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2011-10-21 00:00:00 +02:00
parent 6dbb616bfb
commit f6dc2c7cfa
17 changed files with 134 additions and 173 deletions

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138398
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006152496
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024694965
---
##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
##### Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2)
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006168210
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024694957
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Conditions d'exercice.
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R254-1-1](article_r254-1-1.md)
- [Sous-section 2 : Certification d'entreprise](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Certificats individuels](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024688087
---
###### Sous-section 2 : Certification d'entreprise
- [Article R254-7](article_r254-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694937.xml
---
###### Article R254-7
Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier
les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est
communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un
délai de quinze jours. L'organisme certificateur met à jour, en fonction des
changements constatés, la certification délivrée à l'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024688090
---
###### Sous-section 3 : Certificats individuels
- [Article R254-10](article_r254-10.md)
- [Article R254-11](article_r254-11.md)
- [Article R254-12](article_r254-12.md)
- [Article R254-13](article_r254-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694995.xml
---
###### Article R254-10
Pour les titulaires d'un certificat individuel, son renouvellement ou
l'obtention d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une
autre catégorie peut être obtenu dans les conditions prévues à l'article R.
254-9. Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694990.xml
---
###### Article R254-11
Les certificats individuels sont délivrés par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu de résidence du
demandeur, ou, le cas échéant, du lieu du siège social de l'organisme où ont été
réalisés les formations et tests prévus aux 1° et 2° de l'article R. 254-9.<br />
Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à
dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694986.xml
---
###### Article R254-12
La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi
d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
R. 254-9 et, le cas échéant, de la réussite au test afférent mentionné à cet
article, ou la copie d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.<br />
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans
un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de délivrance du
certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, les justificatifs
mentionnés au premier alinéa valent certificat individuel, à compter de
l'expiration de ce délai, et pour une durée maximale de deux mois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024694982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694982.xml
---
###### Article R254-13
Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 254-9 sont répertoriés par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise à la
disposition du public.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006168211
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024695006
---
###### Section 2 : Exercice du contrôle.
###### Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
- [Article R254-2](article_r254-2.md)
- [Article R254-3](article_r254-3.md)
- [Article R254-4](article_r254-4.md)
- [Article R254-5](article_r254-5.md)
- [Article R254-6](article_r254-6.md)
- [Article R254-7](article_r254-7.md)
- [Article R254-8](article_r254-8.md)
- [Article R254-9](article_r254-9.md)
- [Article R254-10](article_r254-10.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588652.xml
---
###### Article R254-10
Lorsqu'il n'exerce pas lui-même les tâches d'encadrement et de formation liées
aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, le chef
d'établissement confie aux personnes titulaires du certificat l'autorité et les
moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000024047042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047042.xml
---
###### Article R254-7
Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines
unités capitalisables est soumis à un jury désigné pour une période de deux ans
par le ministre chargé de l'agriculture et constitué dans un cadre territorial
adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.<br />
Il est constitué d'une façon paritaire :<br />
1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle
publics et privés et d'agents de directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à
l'article R. 254-1.<br />
Chaque membre a un suppléant désigné.<br />
La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du
ministère de l'agriculture.<br />
Lors de l'examen du dossier de validation des acquis professionnels ou de
dispense de certaines unités de contrôle capitalisables, le jury peut décider
d'entendre le candidat.

View file

@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006168212
Date de début: 2011-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024695029
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
###### Section 3 : Inspections et contrôles.
- [Article R254-11](article_r254-11.md)
- [Article R254-12](article_r254-12.md)
- [Article R254-13](article_r254-13.md)
- [Article R254-14](article_r254-14.md)
- [Article R254-15](article_r254-15.md)
- [Article R254-16](article_r254-16.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588653.xml
---
###### Article R254-11
Le Conseil national d'agrément professionnel est chargé :<br />
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes règles générales
susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités
liées à la délivrance, à la suspension, au retrait de l'agrément et de celles
qui sont liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait
du certificat en application de l'article L. 254-7 ;<br />
2° De donner son avis au ministre chargé de l'agriculture, et, à la demande de
ce dernier, sur les recours présentés par les organismes en matière de retrait
d'agrément ;<br />
3° De présenter au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel sur les
données statistiques concernant les organismes agréés et les titulaires du
certificat.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588654.xml
---
###### Article R254-12
Le Conseil national d'agrément professionnel est un organisme paritaire composé,
sous la présidence du directeur général de l'alimentation ou son représentant
:<br />
1° De représentants qualifiés :<br />
a) Du ministère de l'agriculture ;<br />
b) Du ministère de l'environnement ;<br />
c) Du ministère de la santé ;<br />
d) Du ministère de l'industrie ;<br />
e) Du ministère de l'économie ;<br />
f) Du ministère du travail ;<br />
g) Du ministère du commerce et de l'artisanat ;<br />
2° De représentants professionnels des secteurs d'activité suivants concernant
:<br />
a) La fabrication ;<br />
b) La distribution ;<br />
c) L'application ;<br />
d) L'utilisation.<br />
Chaque représentant peut avoir un suppléant désigné.<br />
Les membres du Conseil national d'agrément professionnel et leurs suppléants
sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation
des ministères et des organismes professionnels concernés.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588655
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588655.xml
---
###### Article R254-13
Le conseil peut consulter tout expert, s'il le juge utile, pour le bon
déroulement de ses travaux.<br />
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.<br />
Les avis sont pris à la majorité des membres présents ; en cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le Conseil national d'agrément professionnel se réunit au moins trois fois par
an sur convocation de son président.<br />
La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil.