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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000036598030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/80/LEGIARTI000036598030.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049854304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/43/LEGIARTI000049854304.xml
---
###### Article D112-1-11-3
@@ -28,8 +28,7 @@ départementales des maires ;
5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de
la mer ;
-6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de
-chacune des chambres départementales d'agriculture ;
+6° Le président de la chambre d'agriculture de région Corse ;
7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales
départementales représentatives au niveau départemental habilitées en
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037240320
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse](sous-section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049853446
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse
+
+- [Article R512-18](article_r512-18.md)
+- [Article R512-19](article_r512-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r512-18.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049853448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853448.xml
+---
+
+###### Article R512-18
+
+
La chambre d'agriculture de région Corse est composée :
++ 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs + d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; +
++ 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et + usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; +
++ 3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés + mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime + répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres : +
+a) Le collège des salariés de la production agricole ;
++ b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ; +
++ 4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens + exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; +
++ 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements + professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants : +
++ a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, + dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à + la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production + agricole, à raison de deux représentants ; +
++ b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations + ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme + groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en + Corse, à raison de six représentants ; +
++ c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ; +
++ d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité + sociale agricole, à raison de deux représentants ; +
++ e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou + de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, + inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants ; +
++ 6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant + désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ; +
++ 7° De membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. + 511-7 du présent code. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r512-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r512-19.md new file mode 100644 index 000000000..06490141a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r512-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049853450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853450.xml +--- + +###### Article R512-19 + ++ Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit + aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix + consultative. +