Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026310832
NOR: AGRT1135151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/08/JORFTEXT000026310832.xml
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République française 2012-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26 Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2012-08-25 Date de fin: 2015-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023474064 Identifiant: LEGIARTI000026313019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/40/LEGIARTI000023474064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313019.xml
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###### Article D692-3 ###### Article D692-3
@ -18,42 +18,42 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br /> 1° Six représentants de l'Etat :<br />
-Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br /> territoires ou son représentant ;<br />
-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br /> - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br /> des fraudes ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 - Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé - Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br /> de l'agriculture ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br /> économiques ou son représentant ;<br />
2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br /> 2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à - cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br /> d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br /> - trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
-sept représentants des industries de transformation ;<br /> - sept représentants des industries de transformation ;<br />
-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br /> - cinq représentants du commerce et de la distribution ;<br />
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br /> 3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br />
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou
de leurs fonctions, dans la limite de six.<br /> de leurs fonctions, dans la limite de sept.<br />
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont