Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026310832 NOR: AGRT1135151D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/08/JORFTEXT000026310832.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-26
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Date de début: 2012-08-25
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Date de fin: 2012-08-25
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Date de fin: 2015-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000023474064
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Identifiant: LEGIARTI000026313019
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/40/LEGIARTI000023474064.xml
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###### Article D692-3
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###### Article D692-3
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@ -18,42 +18,42 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :<br />
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1° Six représentants de l'Etat :<br />
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1° Six représentants de l'Etat :<br />
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-Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
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- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
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territoires ou son représentant ;<br />
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territoires ou son représentant ;<br />
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-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
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- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
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-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
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- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
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des fraudes ou son représentant ;<br />
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des fraudes ou son représentant ;<br />
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-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
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- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
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ou son représentant ;<br />
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ou son représentant ;<br />
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-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
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- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
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de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
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- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
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économiques ou son représentant ;<br />
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économiques ou son représentant ;<br />
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2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
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2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
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-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
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- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
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-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
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- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
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vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
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vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
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du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
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du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
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d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
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d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
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-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
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- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
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-sept représentants des industries de transformation ;<br />
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- sept représentants des industries de transformation ;<br />
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-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br />
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- cinq représentants du commerce et de la distribution ;<br />
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3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br />
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3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br />
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4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou
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4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou
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de leurs fonctions, dans la limite de six.<br />
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de leurs fonctions, dans la limite de sept.<br />
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Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
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Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
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des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont
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des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont
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