Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026310832
NOR: AGRT1135151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/08/JORFTEXT000026310832.xml
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République française 2012-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26 Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2012-08-25 Date de fin: 2015-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023474064 Identifiant: LEGIARTI000026313019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/40/LEGIARTI000023474064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313019.xml
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###### Article D692-3 ###### Article D692-3
@ -48,12 +48,12 @@ d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
- sept représentants des industries de transformation ;<br /> - sept représentants des industries de transformation ;<br />
-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br /> - cinq représentants du commerce et de la distribution ;<br />
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br /> 3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br />
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou
de leurs fonctions, dans la limite de six.<br /> de leurs fonctions, dans la limite de sept.<br />
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont