LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Modification du code rural, du code de l'environnement. Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422094 NOR: FPPX0300014L Ancien identifiant: 1LS003591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713
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- [Article L231-1](article_l231-1.md)
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- [Article L231-2](article_l231-2.md)
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- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
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- [Article L231-3](article_l231-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006583161
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583161.xml
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###### Article L231-2-1
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I. - Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 231-2
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1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité
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est en cours aux abattoirs et à leurs annexes, marchés d'animaux vivants
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compris, et à tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine
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animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées,
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transformées ou manipulées ;<br />
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2° Ont accès entre 8 et 20 heures aux locaux professionnels où ces denrées sont
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entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le
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commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne
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assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-2 ;<br />
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3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur
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des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des
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denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue
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de la consommation humaine ou animale.<br />
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II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre
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VI du titre Il et des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour
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leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
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opérations envisagées et peut s'y opposer.<br />
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III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
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jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité,
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être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la
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République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à
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l'intéressé.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006582781
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582781.xml
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006582782
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582782.xml
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###### Article L236-9
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@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origin
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animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les
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micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
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véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
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236-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
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236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
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et L. 236-8 peuvent prescrire :<br />
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1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
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