diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md index 98895d6c7e..bb030e67c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006582507 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582507.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000020445276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445276.xml ---

Article L226-8

L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au -sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant +sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de l'équarrissage.
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans -le cas où l'Etat charge par décret l'office chargé des viandes, de l'élevage et -de l'aviculture d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination -de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la -date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution -passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun -droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. +le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. +621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces +déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date +d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés +en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à +résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
@@ -33,15 +32,7 @@ droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -52,13 +43,10 @@ droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. CONCORDANCE source Code rural L926-8
  • - CONCORDANCE source Loi 1937-07-24 art. 1 bis al. 1 + 2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit -
  • -
  • - 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 @@ -70,10 +58,7 @@ droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • - CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22 -
  • -
  • - CITATION source Règlement CE 1774-2002 2002-10-03 Parlement Conseil + CONCORDANCE source Loi 1937-07-24 art. 1 bis al. 1
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md index df0cf5883a..5d23c5a179 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006583157 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583157.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020445281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445281.xml ---

    Article L226-9

    @@ -21,8 +20,8 @@ et du budget.
    Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas -échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à -l'enlèvement de ces cadavres. +échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, pour +procéder à l'enlèvement de ces cadavres.
    @@ -32,15 +31,19 @@ l'enlèvement de ces cadavres. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -48,16 +51,13 @@ l'enlèvement de ces cadavres.
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 7ecf23171e..523dd84805 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445186

    Chapitre III : L'Agence de services et de paiement

    - [Article L313-1](article_l313-1.md) +- [Article L313-2](article_l313-2.md) - [Article L313-3](article_l313-3.md) +- [Article L313-4](article_l313-4.md) +- [Article L313-5](article_l313-5.md) +- [Article L313-6](article_l313-6.md) +- [Article L313-7](article_l313-7.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md new file mode 100644 index 0000000000..aff2d723ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020445182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445182.xml +--- + +

    Article L313-2

    + +L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les +domaines mentionnés à l'article L. 313-1.
    + +Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de +ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont +déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat, par voie de convention.
    + +L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de +collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une +mission de service public ou de personnes publiques étrangères. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2d7b9c5d48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-4.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020445173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445173.xml +--- + +

    Article L313-4

    + +Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements +effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des +missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, +le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les +revenus de prises de participations financières et produits de cession, les +produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées +par les lois et règlements.
    + +Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de +ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice +des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7a2ada10ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-5.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020445171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445171.xml +--- + +

    Article L313-5

    + +Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de +l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de +services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement +lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, +le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions +prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires +relatives à la fonction publique de l'Etat. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-6.md new file mode 100644 index 0000000000..49b330e6e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-6.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000020445164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445164.xml +--- + +

    Article L313-6

    + +Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les +attributions des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de +sécurité de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des +adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +de l'Etat.
    + +Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des +comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1 et +L. 642-5 et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole +outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics +de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 ou situés dans les mêmes locaux. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d55b6d2bbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020445162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445162.xml +--- + +

    Article L313-7

    + +Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état +prévisionnel des recettes et dépenses et de la comptabilité budgétaire sont +fixées par décret. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/article_l355-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/article_l355-2.md index 8183d27440..7464b1e0c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/article_l355-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_v/article_l355-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000017868800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868800.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000020445352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445352.xml ---

    Article L355-2

    @@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par -les mots : " le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles ", " -au Centre national susmentionné " et " ce Centre " et le mot : " assurent " » -est remplacé par le mot : " assure ". +les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " +et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure +".
    @@ -25,13 +25,13 @@ est remplacé par le mot : " assure ". @@ -39,10 +39,10 @@ est remplacé par le mot : " assure ".
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md index 52b6aba7de..16136848b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000017868780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868780.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000020445354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/53/LEGIARTI000020445354.xml ---

    Article L461-7

    @@ -16,8 +16,8 @@ avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés l'article 58-18 du code rural.
    Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes -mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots : "le -Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles". +mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots : +"l'Agence de services et de paiement".
    @@ -27,7 +27,7 @@ Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles". @@ -35,10 +35,7 @@ Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles".