From f4a8793aed1430d5617e0edb411590ce54e7ba4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-1718=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202017=20visant=20=C3=A0=20compl=C3=A9ter=20et=20m?= =?UTF-8?q?ettre=20en=20coh=C3=A9rence=20les=20dispositions=20prises=20en?= =?UTF-8?q?=20application=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202017-1340=20du=2015?= =?UTF-8?q?=20septembre=202017=20d'habilitation=20=C3=A0=20prendre=20par?= =?UTF-8?q?=20ordonnances=20les=20mesures=20pour=20le=20renforcement=20du?= =?UTF-8?q?=20dialogue=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml --- .../titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md | 1 - .../chapitre_preliminaire/article_l330-4.md | 45 ------------------ .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md | 13 +++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md | 45 +++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md | 46 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md | 19 ++++---- .../paragraphe_1/article_l732-18-3.md | 12 ++--- .../chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md | 25 +++++----- 8 files changed, 77 insertions(+), 129 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index f13801e8a..25dec0d64 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516 - [Article L330-1](article_l330-1.md) - [Article L330-2](article_l330-2.md) - [Article L330-3](article_l330-3.md) -- [Article L330-4](article_l330-4.md) - [Article L330-5](article_l330-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md deleted file mode 100644 index 4dee8242a..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000029580903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml ---- - -###### Article L330-4 - -I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé -d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi -pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, -une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :
- -1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son -arrivée sur l'exploitation ;
- -2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur -l'exploitation.
- -Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être -employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne -peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du -travail à temps plein.
- -Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie -l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au -III.
- -II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de -l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est -pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord -du propriétaire sur la transmission du bail.
- -III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles -cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés -par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire -du travail du bénéficiaire de la transmission.
- -IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. -5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux -salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris -en compte au titre de ces deux dispositifs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md index 3ec46777b..300ffc129 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-24 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000035627991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000036243629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml --- ###### Article L514-3-1 @@ -56,9 +56,8 @@ La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier -tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la -délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que -soit le nombre de votants.
+tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de +l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md index 1e88ccae3..9967ad63a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md @@ -1,40 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000029587226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587226.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036243608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243608.xml --- ###### Article L514-3-2 Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition -ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, -de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code -du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de -recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation -professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, -de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à -l'article L. 2141-5 du même code.
+ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre +mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner +aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de +répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de +rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de +rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même +code.
Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un -mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du -personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le -cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure -prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de -ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 -dudit code.
+mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à +l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total +d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 +du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les +conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.
Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger -depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de -délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de -douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 -du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les -conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.
+depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant +cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue +aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces +dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit +code.
Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md index 8532cc010..4c6c4519c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033025386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025386.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036243564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243564.xml --- ###### Article L719-10 -
- L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de - l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail - en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du - travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux - mesures réglementaires prises pour leur application ;
+L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de +l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en +cas de manquement :
- 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire - prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée - minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L. - 714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application - prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;
+1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article +L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur +application ;
- 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à - l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application - ;
+2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues +au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur +application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord +collectif ;
- 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 relatives à l'hébergement.
+3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à +l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application +;
- Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. - 8113-7 du code du travail.
-
+4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises +pour son application relatives à l'hébergement.
+ +Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. +8113-7 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md index 59a262193..c382e651d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-11.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032375506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375506.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036243558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243558.xml --- ###### Article L719-11 -
- Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux - contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an - prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception - des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10.
-
+Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux +contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des +dispositions mentionnées à l'article L. 719-10. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md index 6d6c26ac2..fec26c53c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-01 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000035640949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640949.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2023-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000036243522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243522.xml --- ###### Article L732-18-3 @@ -50,5 +50,5 @@ Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapac permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles -concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa -précédent n'est dans ce cas pas requis. +concernées. L'avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l'avant +dernier alinéa n'est dans ce cas pas requis. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md index ec0c5a51d..076ec7001 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000029581857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581857.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036243477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243477.xml --- ###### Article L761-23 -
- Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les - départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la - sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime - local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances - sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du - Haut-Rhin et de la Moselle.
-
+Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les +départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité +sociale et L. 732-18-3 du présent code et les dépenses supplémentaires +engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail +est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le +code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les +départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.