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@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)
- [Article L330-3](article_l330-3.md)
-- [Article L330-4](article_l330-4.md)
- [Article L330-5](article_l330-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029580903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml
----
-
-###### Article L330-4
-
-I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé
-d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi
-pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise,
-une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :
-
-1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son
-arrivée sur l'exploitation ;
-
-2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur
-l'exploitation.
-
-Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être
-employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne
-peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du
-travail à temps plein.
-
-Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie
-l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au
-III.
-
-II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de
-l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est
-pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord
-du propriétaire sur la transmission du bail.
-
-III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles
-cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés
-par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire
-du travail du bénéficiaire de la transmission.
-
-IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L.
-5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux
-salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris
-en compte au titre de ces deux dispositifs.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-24
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000035627991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036243629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml
---
###### Article L514-3-1
@@ -56,9 +56,8 @@ La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
-tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
-délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
-soit le nombre de votants.
+tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de
+l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md
@@ -1,40 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029587226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587226.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243608.xml
---
###### Article L514-3-2
Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission
nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition
-ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional,
-de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code
-du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de
-recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation
-professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux,
-de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à
-l'article L. 2141-5 du même code.
+ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre
+mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner
+aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de
+répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de
+rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de
+rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même
+code.
Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un
-mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du
-personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le
-cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure
-prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de
-ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1
-dudit code.
+mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à
+l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total
+d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9
+du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
+conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.
Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger
-depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de
-délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de
-douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1
-du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
-conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.
+depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant
+cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue
+aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces
+dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit
+code.
Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout
autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant
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index 8532cc0108d..4c6c4519ce2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-10.md
@@ -1,33 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033025386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025386.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243564.xml
---
###### Article L719-10
-