diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-11-27
-Date de fin: 2007-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006591270
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591270.xml
+Date de début: 2007-05-15
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591271
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591271.xml
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Article R331-1
@@ -22,11 +22,9 @@ professionnel agricole (BPA) ;
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface
au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5,
en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié
-agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. Cette
-durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage
-agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience
-professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la
-date effective de l'opération en cause.
+agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La
+durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze
+années précédant la date effective de l'opération en cause.
Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou
certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.
@@ -39,7 +37,7 @@ certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et
@@ -61,7 +59,7 @@ certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et
1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
- 1999-11-25 MODIFICATION source Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-05-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01