diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md index f9f76be0eb7..9f3bde0c652 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-27 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006591270 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591270.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591271 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591271.xml ---

Article R331-1

@@ -22,11 +22,9 @@ professionnel agricole (BPA) ;
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié -agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. Cette -durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage -agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience -professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la -date effective de l'opération en cause.
+agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La +durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze +années précédant la date effective de l'opération en cause.
Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°. @@ -39,7 +37,7 @@ certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et @@ -61,7 +59,7 @@ certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
  • - 1999-11-25 MODIFICATION source Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-05-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-01