diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-27.md
index 950129e568..c80c72b95f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020457943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457943.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376071.xml
---
Article R723-27
@@ -14,12 +14,12 @@ La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L
selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de
chaque caisse de mutualité sociale agricole.
-Elle est établie cent quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le
-scrutin.
+Elle est établie cent cinquante-cinq jours au moins avant la date du scrutin
+prévue à l'article R. 723-61.
-Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre
-simple à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en
-mentionnant le canton et le collège d'inscription.
+Le président du conseil d'administration de la caisse communique par tout moyen
+à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant
+le canton et le collège d'inscription.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne
remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les
@@ -41,7 +41,34 @@ dispositions du présent alinéa.
@@ -52,7 +79,7 @@ dispositions du présent alinéa.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-29.md
index 16ccf04407..cb7b690041 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020457948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457948.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376067.xml
---
Article R723-29
@@ -15,8 +15,8 @@ Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise
ou indûment inscrite.
Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration
-de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent trente
-jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
+de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent
+quarante jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R. 723-61.
@@ -26,7 +26,13 @@ jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
@@ -37,7 +43,10 @@ jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-31.md
index da496a8692..c5bb3d3a47 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-31.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006596817
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596817.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376056.xml
---
Article R723-31
-Les listes définitives peuvent être consultées, dans les lieux et selon la
-modalité prévue à l'article R. 723-28, cent cinq jours au moins avant la date
-fixée pour le scrutin.
+Les listes définitives peuvent être consultées jusqu'à l'expiration du délai de
+recours prévu à l'article L. 20 du code électoral, dans les lieux et selon la
+modalité prévue à l'article R. 723-28, cent quinze jours au moins avant la date
+fixée pour le scrutin. Cette mise à disposition vaut publication au sens de
+l'article L. 19-1 du code électoral.
@@ -22,22 +23,31 @@ fixée pour le scrutin.
-
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
+ Code électoral - article L19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20 CONCORDANCE cible
+ Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -53,10 +63,13 @@ fixée pour le scrutin.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-34.md
index 33c5e80115..748e119dc1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006596821
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596821.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376046.xml
---
Article R723-34
@@ -15,7 +14,7 @@ au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de
caisse.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en
-laquelle il agit et l'objet de son recours ; il en est délivré récépissé.
+laquelle il agit et l'objet de son recours.
@@ -25,22 +24,13 @@ laquelle il agit et l'objet de son recours ; il en est délivré récépissé.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -56,10 +46,7 @@ laquelle il agit et l'objet de son recours ; il en est délivré récépissé.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-35.md
index 3da88620c9..1d8e14e680 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-35.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006596822
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596822.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376038.xml
---
Article R723-35
-Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans
-frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
-parties intéressées.
+Le tribunal d'instance statue dans les conditions et délais prévus par l'article
+R. 18 du code électoral.
@@ -22,25 +20,22 @@ parties intéressées.
-
- Code rural (nouveau) - article R723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-04-14 CITATION source
+ Code électoral - article R18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
+ Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20 CONCORDANCE cible
+ Code électoral - article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code électoral - article R18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -56,10 +51,10 @@ parties intéressées.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-04-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-36.md
index 28d626602c..5dc65d607c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-36.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006596823
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596823.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376030.xml
---
Article R723-36
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les
-trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception. Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de
-mutualité sociale agricole dans le même délai.
+deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé,
+par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le greffe en informe le
+conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même
+délai.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
@@ -25,22 +25,16 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -56,10 +50,10 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-37.md
index df0e2caf4d..eae88dfd2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-37.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000018846170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846170.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376026.xml
---
Article R723-37
-Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
-la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des
-articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
+Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R.
+19-1 à R. 19-6 du code électoral.
@@ -21,13 +20,7 @@ articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
@@ -38,10 +31,7 @@ articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
- 2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-04-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-38.md
index 7e3a7b77f3..dfad22108e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r723-38.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000018846166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846166.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376018.xml
---
Article R723-38
-Les délais fixés par les articles R. 723-32, R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37
-sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et
-642 du code de procédure civile.
+Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de
+l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des
+articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
@@ -21,22 +21,13 @@ sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641
@@ -47,16 +38,13 @@ sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
- 2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-04-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R723-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-14 au 2020-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-42.md
index e1bbe1f72f..3dddf46ba0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020457968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457968.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376011.xml
---
Article R723-42
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457968.xml
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article
-R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin.
+R. 723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le
+scrutin.
@@ -22,7 +23,22 @@ R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin.
@@ -33,7 +49,7 @@ R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md
index 7423e515cd..e682daf358 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r723-44.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000035917949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917949.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038376001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/60/LEGIARTI000038376001.xml
---
Article R723-44
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole
-ou de chaque établissement mentionné à l'article R. 723-28, une commission
-électorale, chargée de la proclamation des résultats et située au siège de la
-caisse départementale ou pluridépartementale.
+et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs
+commissions électorales chargées de la proclamation des résultats.
Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la
caisse ou son représentant.
@@ -53,7 +52,16 @@ caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
@@ -75,7 +83,7 @@ caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-45.md
index 150b982896..f89b5073a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-45.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020457963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457963.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038375998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375998.xml
---
Article R723-45
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de
candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole
-au plus tard à seize heures le cinquantième jour précédant le scrutin. Les
+au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin. Les
professions de foi sont déposées dans le même délai.
Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité
@@ -25,7 +25,7 @@ d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
@@ -36,7 +36,7 @@ d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-49.md
index 87f5a9b892..e3a090e830 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-49.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r723-49.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020457976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457976.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038375993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375993.xml
---
Article R723-49
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
-agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour
+agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour
précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
@@ -21,7 +21,13 @@ précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
@@ -32,7 +38,7 @@ précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-52.md
index 1dbfa5a182..17518f5534 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-52.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020457980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457980.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038375987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375987.xml
---
Article R723-52
@@ -15,13 +15,12 @@ troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut
Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou
l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale
-agricole, au plus tard le cinquantième jour précédant le scrutin, à seize
+agricole, au plus tard le soixante-treizième jour précédant le scrutin, à seize
heures.
Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document
attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat
-l'enregistrement de sa déclaration dès réception. Le candidat bénéficie alors
-des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.
+l'enregistrement de sa déclaration dès réception.
@@ -31,7 +30,10 @@ des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.
@@ -42,7 +44,7 @@ des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-53.md
index f870b47045..4e123ff894 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_3/article_r723-53.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000006596842
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R053XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596842.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038375978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375978.xml
---
Article R723-53
@@ -16,10 +15,8 @@ suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscript
électorale dans laquelle le candidat se présente.
Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la
-Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de la déclaration du
-titulaire ou de son suppléant ou l'existence d'une déclaration incomplètement
-remplie pour l'une ou l'autre de ces personnes entraînent le rejet de la
-candidature du titulaire et de son suppléant.
+Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Toute déclaration de
+candidature incomplète est rejetée.
@@ -29,28 +26,25 @@ candidature du titulaire et de son suppléant.
-
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
+ Code rural (nouveau) - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28 CITATION cible
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- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1989-04-20 CONCORDANCE cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-10-28 CITATION cible
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- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-04-20 au 1999-05-12 CONCORDANCE cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
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- Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2004-06-20 CONCORDANCE cible
+ Code rural (nouveau) - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-06-06 CITATION cible
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- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
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- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -66,10 +60,7 @@ candidature du titulaire et de son suppléant.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r723-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r723-59.md
index bebbc17518..99f00329af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r723-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r723-59.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-06
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000029047893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047893.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038375973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375973.xml
---
Article R723-59
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au
scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par
-la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant
+la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant
le scrutin.
Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement
@@ -32,7 +32,7 @@ d'identité.
@@ -54,7 +54,7 @@ d'identité.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r723-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r723-64.md
index 88d8c40c1d..341df9d767 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r723-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r723-64.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2019-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000020457983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457983.xml
+Date de début: 2019-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038375970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/59/LEGIARTI000038375970.xml
---
Article R723-64
@@ -16,9 +16,7 @@ assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commissio
A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son
représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par
collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et
-l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur. Le vote de l'électeur qui n'a
-pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur
-l'enveloppe ne peut être pris en compte.
+l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur.
Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse
pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.
@@ -36,7 +34,7 @@ prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
@@ -47,7 +45,7 @@ prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20
- 2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF