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Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2021-01-01
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 ###### Article L813-8
@@ -15,18 +15,20 @@ responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qu
 doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux
 requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt
 notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité
-au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative
-et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.<br />
+au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur
+professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de
+leur carrière.<br />
 
 Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
 par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
 qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
 contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
-échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
-fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de qualification. En leur
-qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles
-ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
-l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
+échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et
+ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne
+sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés
+par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel
+l'enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d'Etat précise les
+modalités de cette rémunération.<br />
 
 Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
 enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des