diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r621-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r621-7.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2011-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867805.xml
+Date de début: 2011-11-01
+Date de fin: 2012-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023953930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/39/LEGIARTI000023953930.xml
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Article R621-7
@@ -88,7 +88,7 @@ c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des
-syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
+syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
@@ -98,7 +98,31 @@ syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
-
- Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE source
@@ -112,7 +136,13 @@ syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
- 2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01
+
+
+ 2012-08-20 TRANSFERE cible Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-05-01