Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES PREVUES PAR LA LOI 9085 DU 12-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

DEFINITION DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES REGIES PAR LA LOI DU 21-06-1965 ET PAR LES ART. 12 A 22 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,CONSTITUEES D'UNE PART,POUR REALISER DES TRAVAUX OU DES OUVRAGES COLLECTIFS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR AGRICOLE,PASTORALE OU FORESTIERE,OU A DES FINS AUTRES QUE CELLES-CI,PAR EXEMPLE TOURISTIQUE OU CYNEGETIQUE,A CONDITION DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT RURAL DANS LEUR PERIMETRE,D'AUTRE PART,POUR ASSURER LA GESTION DES FONDS COMPRIS DANS LEUR PERIMETRE POUR LESQUELS ELLES AURONT RECU MANDAT DU PROPRIETAIRE OU DE SON REPRESENTANT.
CHAP. 1 (ART. 2 ET 3): CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION ET DETERMINATION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE REPRESENTER UN PROPRIETAIRE OU DES INDIVISAIRES ET COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE.
CHAP. II (ART. 2 A 12): FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 (ART. 10).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882484
NOR: AGRS9101183D
Ancien identifiant: 1DX991994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882484.xml
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République française 1996-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168128
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R*136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
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- [Article R*136-8](article_r136-8.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006587410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587410.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587411.xml
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###### Article R*136-5
###### Article R136-5
En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds
compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.<br />
@ -18,4 +18,4 @@ exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui
n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au
moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis
de la commission départementale des structures.
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.