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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-30
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000044116296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116296.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365045.xml
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Article R224-2
@@ -24,10 +24,10 @@ fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre le
maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux
appartenant à leur structure d'affectation ;
-3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le
-cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes
-relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou
-qui leur sont confiés ou présentés.
+3. Les vétérinaires enseignants des écoles vétérinaires françaises sont
+habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à
+pratiquer les actes relevant de l'habilitation sanitaire sur les animaux qu'ils
+détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.
@@ -37,7 +37,7 @@ qui leur sont confiés ou présentés.
@@ -59,7 +59,7 @@ qui leur sont confiés ou présentés.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
- 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10