diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md index 3659fe4598e..63db4b85e7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000044116296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/62/LEGIARTI000044116296.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365045.xml ---

Article R224-2

@@ -24,10 +24,10 @@ fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre le maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure d'affectation ;
-3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le -cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes -relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou -qui leur sont confiés ou présentés. +3. Les vétérinaires enseignants des écoles vétérinaires françaises sont +habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à +pratiquer les actes relevant de l'habilitation sanitaire sur les animaux qu'ils +détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.
@@ -37,7 +37,7 @@ qui leur sont confiés ou présentés. @@ -59,7 +59,7 @@ qui leur sont confiés ou présentés. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10