Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006590842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590842.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170064.xml
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###### Article R251-14
Les résultats de l'analyse des échantillons sont adressés à la direction
régionale de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements
d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, dont relève l'agent
qui a procédé au prélèvement.<br />
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les
départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, dont
relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br />
Le directeur régional ou le directeur de l'agriculture et de la forêt communique
ces résultats au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui