diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md index 03df768fc68..5229235cb75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006588730 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X211R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588730.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039347509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/75/LEGIARTI000039347509.xml ---

Article R211-1

Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de -l'article L. 211-1 est le juge du tribunal d'instance.
+l'article L. 211-1 est le juge du tribunal judiciaire.
L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.
@@ -19,7 +18,7 @@ porte de la mairie.
Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.
L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge -du tribunal d'instance reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de +du tribunal judiciaire reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai. @@ -30,16 +29,25 @@ relever l'opposant de la rigueur du délai.

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