diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md index 391b4e6945..a9e3adb3f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183677 - [Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.](paragraphe_2) - [Paragraphe 4 : Paramètres financiers.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bc723617e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031124004 +--- + +###### Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire + +- [Article D732-166-1](article_d732-166-1.md) +- [Article D732-166-2](article_d732-166-2.md) +- [Article D732-166-3](article_d732-166-3.md) +- [Article D732-166-4](article_d732-166-4.md) +- [Article D732-166-5](article_d732-166-5.md) +- [Article D732-166-6](article_d732-166-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c74dce4044 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-03 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031124284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124284.xml +--- + +###### Article D732-166-1 + +I.-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent +bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de +points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la +date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie +d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse +de base des personnes non salariées des professions agricoles dont au moins +dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole.
+ +La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au premier alinéa +est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à +versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire +mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes +assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
+ +La durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal en qualité de chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au premier alinéa est +appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. +732-151.
+ +II.-Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 732-63 peuvent +bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un complément différentiel de +points de retraite complémentaire obligatoire, à condition de justifier, à la +date d'effet de leur pension de retraite de base, de dix-sept années et demie +d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse de +base des personnes non salariées des professions agricoles.
+ +La durée d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est appréciée en prenant en +considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à +versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire +mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes +assimilées pour l'obtention de cette même retraite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9a88492b48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-03 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031124287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124287.xml +--- + +###### Article D732-166-2 + +I.-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de +porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré +par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions +agricoles, à un montant minimal.
+ +Ce montant minimal est celui prévu au IV de l'article L. 732-63, lorsque +l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article +L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 dans leur rédaction en vigueur +à la date d'effet de la pension de retraite, accomplie à titre exclusif ou +principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+ +II.-Le versement du complément différentiel ne peut avoir pour effet de porter +le total des droits propres de l'assuré au-delà d'un montant égal au produit du +montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport :
+ +Dnsa/ DR
+ +Où :
+ +-Dnsa est la durée d'assurance accomplie par l'assuré à titre exclusif ou +principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non +salariées des professions agricoles, telle que définie au I de l'article D. +732-166-3 et retenue dans la limite de DR ;
+ +-DR est la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et +définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction à la date d'effet de +la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 +années. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-3.md new file mode 100644 index 0000000000..66fab64e05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-3.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-03 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031124289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124289.xml +--- + +###### Article D732-166-3 + +I.-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire +servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance +à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance +vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
+ +Cette durée d'assurance est appréciée en prenant en considération les années qui +ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de +retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation +au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
+ +II.-Le complément différentiel servi tient compte également de la durée +d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal en qualité de chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+ +Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63, cette durée +d'assurance est appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de +l'article D. 732-151.
+ +Pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 732-63, cette durée +d'assurance est appréciée en prenant en considération les années effectuées en +qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou +principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la +pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à +validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même +retraite.
+ +III.-Pour la prise en compte des années d'assurance mentionnées au I et au II, +les périodes retenues ne peuvent être antérieures à la date de création du +régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des +professions agricoles.
+ +IV.-Le complément différentiel est calculé en tenant compte :
+ +1° Du total des droits propres servis à l'assuré par le régime de base +d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en +application des articles L. 732-24, L. 732-25-1 et L. 732-54-1 à L. 732-54-4 +;
+ +2° Le cas échéant, de la part de la pension d'invalidité excédant les avantages +de vieillesse mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 732-3 ;
+ +3° Du total des droits acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre gratuit, +dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés +agricoles, en application de l'article L. 732-56 ;
+ +4° Le cas échéant, du montant de complément différentiel calculé au titre de +l'année civile précédente ;
+ +5° Du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de +l'année au cours de laquelle le complément différentiel est dû, minoré des +contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et +complémentaire des salariés agricoles ;
+ +6° Du pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ;
+ +7° Du montant de la pension majorée de référence mentionné à l'article L. +732-54-2 et au quatrième alinéa de l'article D. 732-111 ;
+ +8° Du montant minimum de pension de retraite complémentaire obligatoire +déterminé en application des I, II et III de l'article L. 732-56 ainsi que des +articles L. 732-60 et D. 732-154.
+ +Pour apprécier le montant des droits propres mentionnés au 1°, il n'est pas tenu +compte de la majoration prévue à l'article D. 732-38.
+ +Le montant des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3°, au 7° et au 8° est +apprécié le 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle le complément +différentiel mentionné à l'article L. 732-63 est dû.
+ +Pour les montants versés à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er janvier +2017, le montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en +vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le complément +différentiel est dû.
+ +Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2017, le +montant du salaire minimum de croissance mentionné au 5° est celui en vigueur au +1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend +effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-4.md new file mode 100644 index 0000000000..404c46cc19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-03 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031124291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124291.xml +--- + +###### Article D732-166-4 + +Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule +suivante :
+ +CD = ((P × 1 820 × SMICnet)-(PMR1 + (3 750 × vpRCO)) * (DCE/ DR)
+ +Où :
+ +CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 +;
+ +P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ;
+ +SMICnet désigne le montant horaire du salaire minimum de croissance net en +vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément +différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'article +D. 732-166-3 ;
+ +PMR1 désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième +alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er octobre de l'année civile au +titre de laquelle le complément différentiel est dû ;
+ +vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année +civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ;
+ +DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le +régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des +professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa +du I et au deuxième du II de l'article D. 732-166-1 et retenue dans la limite de +DR ;
+ +DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 +et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la +date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être +inférieure à 37,5 années. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5.md new file mode 100644 index 0000000000..653698af1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-03 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031124293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124293.xml +--- + +###### Article D732-166-5 + +Lorsque le montant du complément différentiel calculé en application de +l'article D. 732-166-4 augmenté des avantages mentionnés au 1°, au 2°, au 3° et, +le cas échéant, au 4° du IV de l'article D. 732-166-3, excède un montant égal au +produit du montant prévu au IV de l'article L. 732-63 par le rapport Dnsa/ +DR,
+ +Où :
+ +-Dnsa désigne la durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal par +l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non +salariées des professions agricoles, telle que définie au I de l'article D. +732-166-3 et retenue dans la limite de DR,
+ +-DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. +732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction à la date +d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être +inférieure à 37,5 années,
+ +Ce montant est réduit à due concurrence du dépassement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4544659a91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_5/article_d732-166-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-09-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031124295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/42/LEGIARTI000031124295.xml +--- + +###### Article D732-166-6 + +Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. +732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de +retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du +point définie à l'article D. 732-166 fixée pour l'année civile au titre de +laquelle le complément différentiel est dû.
+ +Lorsque le nombre de points ainsi obtenu n'est pas un nombre entier, ce nombre +est arrondi au nombre entier le plus proche, la fraction de point égale à 0,5 +étant comptée pour 1.
+ +Ces points sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 732-58-1.