Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029593349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593349.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/04/LEGIARTI000037290465.xml
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###### Article L621-5
@ -13,12 +13,12 @@ L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils
spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par
décret.<br />
Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du
Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions
et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités
choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des
représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation
et des représentants des salariés des filières.<br />
Le conseil d'administration comprend, d'une part, un député et un sénateur, des
représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des
régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux
personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en
majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la
commercialisation et des représentants des salariés des filières.<br />
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la
production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas