diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
index 2e6f79b99ed..d180278c27e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027629285
- [Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun](section_1/README.md)
- [Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté](section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md
index 3bb6912aa81..3c555e2bce3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md
@@ -1,30 +1,63 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2014-09-04
-Identifiant: LEGIARTI000027858324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/83/LEGIARTI000027858324.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027630387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/03/LEGIARTI000027630387.xml
---
Article R373-1
-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont
-applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
-Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :
+Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont
+applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions des articles R.
+373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes :
-1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les
-conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première
-instance.
+1° Les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " de
+la Nouvelle-Calédonie ", les mots : " départemental d'agrément " sont remplacés
+par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ", les mots : "
+départemental ou régional d'agrément " sont remplacés par les mots : "
+d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " ;
-2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
-provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite
-dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
-exploitation.
+2° Aux articles R. 323-9, R. 323-18 et R. 323-22, les mots : " le ministre de
+l'agriculture " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente " ;
-3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non
-immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de
-première instance.
+3° A l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
+
+4° Aux articles R. 323-12, R. 323-13 et R. 323-22, les mots : " le comité
+national " sont remplacés par les mots : " l'instance d'appel désignée par la
+Nouvelle-Calédonie " ;
+
+5° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont
+supprimés ;
+
+6° A l'article R. 323-20 les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit
+:
+
+a) " tribunal de commerce " par : " tribunal mixte de commerce " ;
+
+b) " dans le département " par : " en Nouvelle-Calédonie " ;
+
+7° Aux articles R. 323-22, R. 323-23 et R. 323-31 les mots : " du comité
+national " ainsi que les mots : " du comité national d'agrément " sont remplacés
+par les mots : " de l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie " ;
+
+8° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux
+d'agrément " sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la
+Nouvelle-Calédonie " ;
+
+9° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont
+remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs
+CFP ;
+
+10° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;
+
+11° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;
+
+12° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande
+instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
+
+13° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée.
@@ -34,40 +67,10 @@ première instance.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-08-05 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2014-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2022-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R355-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-08-19 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R373-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2016-06-13 CONCORDE cible
+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
@@ -75,25 +78,19 @@ première instance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2014-09-04
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000029417961
+---
+
+Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté
+
+- [Article R373-7](article_r373-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_r373-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_r373-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_r373-7.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-04
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000029417975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/79/LEGIARTI000029417975.xml
+---
+
+Article R373-7
+
+Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du présent livre
+sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
+Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :
+
+1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les
+conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première
+instance.
+
+2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
+provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite
+dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
+exploitation.
+
+3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non
+immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de
+première instance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md
index 2b04e46dd74..4c31e8232c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2014-09-04
-Identifiant: LEGIARTI000026306587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306587.xml
+Date de début: 2014-09-04
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000029419097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419097.xml
---
Article D684-3
-I.-En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de
-l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions
+I. - En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4°
+de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions
spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en
faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le
fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans
le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux
-éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès
-lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article
-L. 313-1.
+éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des
+aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du
+règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en
+confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1.
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention
notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 621-1
@@ -30,7 +31,7 @@ chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également
être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à
l'outre-mer.
-II.-La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les
+II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les
règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la
banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des
représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce
@@ -46,10 +47,64 @@ des certificats d'importation.
-
- Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article R684-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CONCORDANCE cible
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -57,7 +112,10 @@ des certificats d'importation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
index de2f2c8672d..563ac1788cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470877
- [Article R684-5](article_r684-5.md)
- [Article R684-6](article_r684-6.md)
- [Article R684-7](article_r684-7.md)
-- [Article R684-10](article_r684-10.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-10.md
deleted file mode 100644
index bfc83d515d2..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2014-09-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596409
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596409.xml
----
-
-Article R684-10
-
-Les membres du conseil de direction et des comités techniques de l'office ainsi
-que les experts convoqués par le président bénéficient du remboursement de leurs
-frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision
-conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
-budget.
-
-Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le
-montant est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le
-ministre chargé du budget.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md
index 3e935b58c21..c113cd3daf4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-19
-Date de fin: 2014-09-04
-Identifiant: LEGIARTI000029527091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/70/LEGIARTI000029527091.xml
+Date de début: 2014-09-04
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027883028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883028.xml
---
Article R684-4
L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
-président, vingt-deux membres :
+président, vingt-sept membres :
1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la
coopération et le commerce des produits agricoles des départements et
@@ -47,7 +47,7 @@ territoires ou son représentant ;
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;
-7° Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
+7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
8° Le directeur du budget ou son représentant ;
@@ -55,7 +55,22 @@ représentant ;
l'article L. 621-1 ou son représentant ;
10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
-313-1 ou son représentant.
+313-1 ou son représentant ;
+
+11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
+conseil désigné par le président ;
+
+12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil
+désigné par le président ;
+
+13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce
+conseil désigné par le président ;
+
+14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil
+désigné par le président ;
+
+15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil
+désigné par le président.
@@ -65,49 +80,10 @@ l'article L. 621-1 ou son représentant ;
-
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+ Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
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- Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
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- Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+ Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -115,7 +91,10 @@ l'article L. 621-1 ou son représentant ;