diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md index 2e6f79b99ed..d180278c27e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027629285 - [Section 1 : Groupements agricoles d'exploitation en commun](section_1/README.md) - [Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée](section_2/README.md) +- [Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md index 3bb6912aa81..3c555e2bce3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/article_r373-1.md @@ -1,30 +1,63 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000027858324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/83/LEGIARTI000027858324.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027630387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/03/LEGIARTI000027630387.xml ---

Article R373-1

-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont -applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles -Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :
+Les articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 sont +applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions des articles R. +373-2 à R. 373-4 et des adaptations suivantes :
-1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les -conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première -instance.
+1° Les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " de +la Nouvelle-Calédonie ", les mots : " départemental d'agrément " sont remplacés +par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ", les mots : " +départemental ou régional d'agrément " sont remplacés par les mots : " +d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " ;
-2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension -provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite -dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son -exploitation.
+2° Aux articles R. 323-9, R. 323-18 et R. 323-22, les mots : " le ministre de +l'agriculture " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente " ;
-3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non -immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de -première instance. +3° A l'article R. 323-12, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
+ +4° Aux articles R. 323-12, R. 323-13 et R. 323-22, les mots : " le comité +national " sont remplacés par les mots : " l'instance d'appel désignée par la +Nouvelle-Calédonie " ;
+ +5° A l'article R. 323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture " sont +supprimés ;
+ +6° A l'article R. 323-20 les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit +:
+ +a) " tribunal de commerce " par : " tribunal mixte de commerce " ;
+ +b) " dans le département " par : " en Nouvelle-Calédonie " ;
+ +7° Aux articles R. 323-22, R. 323-23 et R. 323-31 les mots : " du comité +national " ainsi que les mots : " du comité national d'agrément " sont remplacés +par les mots : " de l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie " ;
+ +8° A l'article R. 323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux +d'agrément " sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la +Nouvelle-Calédonie " ;
+ +9° A l'article R. 323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont +remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs +CFP ;
+ +10° A l'article R. 323-31, le dernier alinéa est supprimé ;
+ +11° A l'article R. 323-32, le dernier alinéa est supprimé ;
+ +12° Au premier alinéa de l'article R. 323-38, les mots : " tribunal de grande +instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
+ +13° A l'article R. 323-48, la deuxième phrase est supprimée.
@@ -34,40 +67,10 @@ première instance. @@ -75,25 +78,19 @@ première instance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..13e1eb1aad1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029417961 +--- + +

Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté

+ +- [Article R373-7](article_r373-7.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_r373-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_r373-7.md new file mode 100644 index 00000000000..29ad80e9521 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_3/article_r373-7.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000029417975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/79/LEGIARTI000029417975.xml +--- + +

Article R373-7

+ +Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du présent livre +sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles +Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :
+ +1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les +conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première +instance.
+ +2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension +provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite +dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son +exploitation.
+ +3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non +immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de +première instance. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md index 2b04e46dd74..4c31e8232c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_d684-3.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000026306587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306587.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419097.xml ---

Article D684-3

-I.-En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de -l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions +I. - En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° +de l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux -éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès -lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article -L. 313-1.
+éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des +aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du +règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en +confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1.
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 621-1 @@ -30,7 +31,7 @@ chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.
-II.-La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les +II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce @@ -46,10 +47,64 @@ des certificats d'importation. @@ -57,7 +112,10 @@ des certificats d'importation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md index de2f2c8672d..563ac1788cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470877 - [Article R684-5](article_r684-5.md) - [Article R684-6](article_r684-6.md) - [Article R684-7](article_r684-7.md) -- [Article R684-10](article_r684-10.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-10.md deleted file mode 100644 index bfc83d515d2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-10.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596409 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596409.xml ---- - -

Article R684-10

- -Les membres du conseil de direction et des comités techniques de l'office ainsi -que les experts convoqués par le président bénéficient du remboursement de leurs -frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision -conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du -budget.
- -Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le -montant est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le -ministre chargé du budget. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md index 3e935b58c21..c113cd3daf4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000029527091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/70/LEGIARTI000029527091.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027883028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883028.xml ---

Article R684-4

L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son -président, vingt-deux membres :
+président, vingt-sept membres :
1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et @@ -47,7 +47,7 @@ territoires ou son représentant ;
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
-7° Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
+7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
8° Le directeur du budget ou son représentant ;
@@ -55,7 +55,22 @@ représentant ;
l'article L. 621-1 ou son représentant ;
10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. -313-1 ou son représentant. +313-1 ou son représentant ;
+ +11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce +conseil désigné par le président ;
+ +12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil +désigné par le président ;
+ +13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce +conseil désigné par le président ;
+ +14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil +désigné par le président ;
+ +15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil +désigné par le président.
@@ -65,49 +80,10 @@ l'article L. 621-1 ou son représentant ;
@@ -115,7 +91,10 @@ l'article L. 621-1 ou son représentant ;