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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
+- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198003
+---
+
+###### Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.
+
+- [Article D741-58](article_d741-58.md)
+- [Article D741-59](article_d741-59.md)
+- [Article D741-60](article_d741-60.md)
+- [Article D741-61](article_d741-61.md)
+- [Article D741-62](article_d741-62.md)
+- [Article D741-63](article_d741-63.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006597704
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597704.xml
+---
+
+###### Article D741-58
+
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements
+d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles,
+bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles
+lorsqu'ils exercent des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1
+dans les conditions prévues par les 1° et 4° précités et qu'ils emploient dans
+ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi
+tels que définis ci-après.
+
+Pour l'application du présent sous-paragraphe, est réputé travailleur
+occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de
+travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires
+consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités
+mentionnées au premier alinéa. Pour les groupements d'employeurs, cette durée
+s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des
+adhérents.
+
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut
+être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou
+conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. Les
+contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée
+annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.
+
+Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois
+comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est
+ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale
+pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
+
+Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des
+dispositions du présent sous-paragraphe pour une durée supérieure à cent jours
+ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur
+ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597708
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D059XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597708.xml
+---
+
+###### Article D741-59
+
+L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des
+cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article D.
+741-58 est constituée des gains et rémunérations tels que prévus aux articles L.
+741-10, R. 741-37 et R. 741-38.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006597709
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597709.xml
+---
+
+###### Article D741-60
+
+Pour l'application du présent sous-paragraphe, et sous réserve de l'article D.
+741-61, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de
+l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie,
+maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58
+% pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
+civile pour chacun des salariés concernés.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006597711
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597711.xml
+---
+
+###### Article D741-61
+
+Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 %
+pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
+civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
+déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
+précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
+constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
+salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces
+employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
+
+Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 %
+pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
+civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
+déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
+précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
+constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées
+011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature d'activités française approuvée
+par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures
+d'activités et de produits, ou par la production de raisin de table, de pommes
+de terre, de houblon ou de tabac, ou par l'apiculture. Les salariés employés
+sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à
+une exonération totale des cotisations.
+
+Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs
+salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la
+valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre
+d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées
+au premier alinéa.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-62.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597719
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597719.xml
+---
+
+###### Article D741-62
+
+Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine
+fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur
+ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même
+article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de
+cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat
+de travail.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006597720
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597720.xml
+---
+
+###### Article D741-63
+
+Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs
+doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable
+à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de
+salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre
+renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi,
+dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de
+l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md
index f9971b43a6c..cb59345fcb4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168619
###### Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
+- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
-- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
index 085eb42d51a..3cce04ed5ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
###### Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
-- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index 79e6bc82b3a..ba995dd2dd9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193686
###### Paragraphe 1 : Contrôle médical.
+- [Article R751-132](article_r751-132.md)
- [Article R751-133](article_r751-133.md)
- [Article R751-134](article_r751-134.md)
- [Article R751-135](article_r751-135.md)
- [Article R751-136](article_r751-136.md)
- [Article R751-137](article_r751-137.md)
- [Article R751-138](article_r751-138.md)
-- [Article R751-132](article_r751-132.md)