diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 90c15c0105e..1e2add2ea34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659 - [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6) +- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2c26336561b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198003 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi. + +- [Article D741-58](article_d741-58.md) +- [Article D741-59](article_d741-59.md) +- [Article D741-60](article_d741-60.md) +- [Article D741-61](article_d741-61.md) +- [Article D741-62](article_d741-62.md) +- [Article D741-63](article_d741-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md new file mode 100644 index 00000000000..9e906bd1e66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006597704 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597704.xml +--- + +###### Article D741-58 + +Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements +d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, +bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles +lorsqu'ils exercent des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 +dans les conditions prévues par les 1° et 4° précités et qu'ils emploient dans +ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi +tels que définis ci-après.
+ +Pour l'application du présent sous-paragraphe, est réputé travailleur +occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de +travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires +consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités +mentionnées au premier alinéa. Pour les groupements d'employeurs, cette durée +s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des +adhérents.
+ +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut +être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou +conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. Les +contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée +annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.
+ +Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois +comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est +ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale +pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
+ +Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des +dispositions du présent sous-paragraphe pour une durée supérieure à cent jours +ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur +ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-59.md new file mode 100644 index 00000000000..5f2a2812b6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-59.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597708 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D059XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597708.xml +--- + +###### Article D741-59 + +L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le calcul des +cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à l'article D. +741-58 est constituée des gains et rémunérations tels que prévus aux articles L. +741-10, R. 741-37 et R. 741-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md new file mode 100644 index 00000000000..3772be182a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006597709 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597709.xml +--- + +###### Article D741-60 + +Pour l'application du présent sous-paragraphe, et sous réserve de l'article D. +741-61, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de +l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, +maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 +% pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année +civile pour chacun des salariés concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md new file mode 100644 index 00000000000..39b7b53e2ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006597711 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597711.xml +--- + +###### Article D741-61 + +Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 % +pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année +civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée +déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année +précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est +constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les +salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces +employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
+ +Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 % +pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année +civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée +déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année +précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est +constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées +011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature d'activités française approuvée +par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures +d'activités et de produits, ou par la production de raisin de table, de pommes +de terre, de houblon ou de tabac, ou par l'apiculture. Les salariés employés +sous contrat de travail à durée indéterminée par ces employeurs ouvrent droit à +une exonération totale des cotisations.
+ +Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs +salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la +valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre +d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées +au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-62.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-62.md new file mode 100644 index 00000000000..663614a1bb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-62.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597719 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D062XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597719.xml +--- + +###### Article D741-62 + +Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine +fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur +ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même +article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de +cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat +de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md new file mode 100644 index 00000000000..733b3abdd97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006597720 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597720.xml +--- + +###### Article D741-63 + +Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs +doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable +à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de +salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre +renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, +dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de +l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md index f9971b43a6c..cb59345fcb4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168619 ###### Section 6 : Formalités, procédure et contentieux +- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) -- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md index 085eb42d51a..3cce04ed5ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699 ###### Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident -- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3) - [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 79e6bc82b3a..ba995dd2dd9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193686 ###### Paragraphe 1 : Contrôle médical. +- [Article R751-132](article_r751-132.md) - [Article R751-133](article_r751-133.md) - [Article R751-134](article_r751-134.md) - [Article R751-135](article_r751-135.md) - [Article R751-136](article_r751-136.md) - [Article R751-137](article_r751-137.md) - [Article R751-138](article_r751-138.md) -- [Article R751-132](article_r751-132.md)