Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021030443 NOR: DEVL0909993D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2009-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006592119
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592119.xml
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Date de début: 2009-10-01
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021040108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/01/LEGIARTI000021040108.xml
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###### Article R414-4
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@ -16,26 +15,25 @@ départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<b
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Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection
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de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires
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applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront
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être désignés directement par le commissaire de la République du département sur
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proposition des organisations de preneurs et de bailleurs les plus
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représentatives au point de vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de
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la circonscription et, à défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions
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des organisations devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges
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à pourvoir.<br />
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être désignés directement par le préfet de département sur proposition des
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organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de
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vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à
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défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations
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devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.<br />
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Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
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remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
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sont les mêmes.<br />
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A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
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ou à la demande de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
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chargé de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
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ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé
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de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
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communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission
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; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les
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seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission
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constituée pour le département.<br />
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L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
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L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région
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d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la
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direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les
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autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2009-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000020477099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/70/LEGIARTI000020477099.xml
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Date de début: 2009-10-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021038548
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038548.xml
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###### Article D615-53
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@ -14,10 +14,10 @@ l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autr
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de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
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fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
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-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
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rural, des eaux et des forêts ;<br />
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-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs des ponts,
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des eaux et des forêts ;<br />
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- les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
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-les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
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-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
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