LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
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Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L211-24
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et
à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au
terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service
d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de
cette commune.<br />
Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite
commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des
conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés
aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec
un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat
mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale
sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le
territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne
l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière
à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un
refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des
communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br />
La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour
lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du
présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où
elle est installée.<br />
La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1
est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre
préliminaire.<br />
fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre
préliminaire du présent livre.<br />
Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les
sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux,
mentionnées à l'article 521-1 du code pénal.<br />
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et
agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code
peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et
identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal
n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après
paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté du maire.<br />
Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au
bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui
prévoit des équivalences avec des formations comparables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-12-02
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Date de début: 2021-12-02
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###### Article L211-25
@ -26,11 +25,12 @@ II.-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière pe
garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre
gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant
d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à
un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire
s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de
l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui,
seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau
propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à
respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont
les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la
nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233343.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393829.xml
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###### Article L212-2
@ -20,6 +20,10 @@ faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa
sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement
automatisé dans les conditions précitées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233602
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Date de début: 2021-12-02
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###### Article L236-1
@ -21,8 +21,11 @@ le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les
personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un
agrément.<br />
Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que
s'il dispose d'au moins une dent d'adulte.<br />
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures
préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées à l'alinéa
précédent et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux
établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa
et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements
destinataires de ces mêmes marchandises.