Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Application de l'article 41 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029406066
NOR: AGRS1319599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/60/JORFTEXT000029406066.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193639
###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.](sous-paragraphe_3)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
- [Article R731-20](article_r731-20.md)
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)
- [Article D731-19](article_d731-19.md)
- [Article D731-20](article_d731-20.md)
- [Article D731-21](article_d731-21.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006597205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597205.xml
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###### Article D731-20
Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations
sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 731-15 ou L. 731-19
n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17 un
mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à
défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle
au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article
D. 731-19, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est
calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.<br />
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.<br />
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à
l'article D. 731-17, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur
la base de la ou des déclarations fournies.<br />
Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette
de l'année précédente.<br />
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un
nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article
D. 731-21, sur la base de ces revenus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029408336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/83/LEGIARTI000029408336.xml
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###### Article R731-20
I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux
articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de
mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des
cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et
applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.<br />
II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :<br />
1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des
exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée
parmi celles énumérées ci-dessous :<br />
a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année
précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée
à l'article L. 731-16 ;<br />
b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse
de mutualité sociale agricole en a connaissance ;<br />
c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;<br />
2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
année consécutive non déclarée ;<br />
3° Les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le
calcul des cotisations sociales ;<br />
4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus
est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur
cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
contributions définitives.<br />
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus
postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa
précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur
cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des
cotisations dues.<br />
III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les
cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses
revenus :<br />
1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au
plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa
déclaration de revenus comportant à la rubrique " bénéfices agricoles
forfaitaires " la mention " non fixés " ;<br />
2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que
ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.<br />
IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties
et sanctions que les cotisations et contributions sociales.