Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Application de l'article 41 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029406066 NOR: AGRS1319599D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/60/JORFTEXT000029406066.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193639
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###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
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- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
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- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.](sous-paragraphe_1)
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- [Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.](sous-paragraphe_4)
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- [Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.](sous-paragraphe_2)
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- [Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.](sous-paragraphe_3)
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
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###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
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- [Article R731-20](article_r731-20.md)
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- [Article D731-17](article_d731-17.md)
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- [Article D731-17-1](article_d731-17-1.md)
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- [Article D731-18](article_d731-18.md)
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- [Article D731-19](article_d731-19.md)
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- [Article D731-20](article_d731-20.md)
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- [Article D731-21](article_d731-21.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2014-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000006597205
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D020XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597205.xml
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###### Article D731-20
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Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations
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sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 731-15 ou L. 731-19
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n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17 un
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mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à
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défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle
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au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article
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D. 731-19, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est
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calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente.<br />
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L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
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la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.<br />
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Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à
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l'article D. 731-17, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur
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la base de la ou des déclarations fournies.<br />
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Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette
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de l'année précédente.<br />
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Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un
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nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article
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D. 731-21, sur la base de ces revenus.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-28
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Date de fin: 2016-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000029408336
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/83/LEGIARTI000029408336.xml
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###### Article R731-20
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I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux
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articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de
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mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des
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cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et
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applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.<br />
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II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par
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le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :<br />
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1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des
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exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée
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parmi celles énumérées ci-dessous :<br />
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a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année
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précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée
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à l'article L. 731-16 ;<br />
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b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse
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de mutualité sociale agricole en a connaissance ;<br />
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c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
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l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;<br />
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2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
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année consécutive non déclarée ;<br />
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3° Les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le
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calcul des cotisations sociales ;<br />
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4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus
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est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
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la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur
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cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
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contributions définitives.<br />
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Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus
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postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa
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précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur
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cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des
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cotisations dues.<br />
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III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les
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cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition
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n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses
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revenus :<br />
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1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au
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plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa
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déclaration de revenus comportant à la rubrique " bénéfices agricoles
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forfaitaires " la mention " non fixés " ;<br />
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2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que
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ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.<br />
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IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties
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et sanctions que les cotisations et contributions sociales.
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