diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md index 615077fc62..a848beb430 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2017-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000033032981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032981.xml +Date de début: 2017-10-07 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000035737311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737311.xml ---

Article D615-41

@@ -24,19 +24,14 @@ maintenir le niveau de production actuel ;
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché de leur production ;
-4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des -filières sous signe de qualité, ou ayant une productivité supérieure ou détenus -par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les exploitations améliorant -la commercialisation de leurs produits par des signes de qualité ou améliorant -leur productivité et à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;
+4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des +nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin +;
-5° Une aide caprine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin -et à maintenir le niveau de production actuel ;
+5° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à +maintenir le niveau de production actuel ;
-6° Une aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de -bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques -d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de -bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière ;
+6° (abrogé)
7° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ;
@@ -77,7 +72,10 @@ laitière dans cette zone. @@ -98,9 +96,6 @@ laitière dans cette zone.
  • 2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30
  • -
  • - 2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30
  • @@ -135,7 +130,10 @@ laitière dans cette zone. 2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-13 au 2017-10-07 + 2017-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-07 au 2017-12-29
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md index ba785847db..8ba0727adb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2017-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000033032976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032976.xml +Date de début: 2017-10-07 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000035737302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737302.xml ---

    Article D615-42

    @@ -19,10 +19,10 @@ secteur bovin.
    Il précise, en outre :
    -1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles le ratio -minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre -d'animaux vendus ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide -est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
    +1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les +conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de +l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant +de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
    2° (abrogé)
    @@ -30,20 +30,12 @@ est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
    contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;
    -4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans des -filières sous signe de qualité, ayant une productivité supérieure ou détenus par -des nouveaux producteurs, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de -son engagement dans une démarche de qualité, le ratio minimum de productivité -déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus et les conditions -d'éligibilité du demandeur ;
    +4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des +nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
    -5° Pour l'aide caprine de base, les animaux éligibles et leur nombre minimal -;
    +5° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
    -6° Pour l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel -de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques -d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans -lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation ;
    +6° (abrogé)
    7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de @@ -89,22 +81,10 @@ demandeur. @@ -132,10 +112,10 @@ demandeur. 2016-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
  • - 2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
  • - 2017-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 + 2017-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 @@ -153,7 +133,7 @@ demandeur. 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-07 au 2017-12-29