Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685895
NOR: AGRG1937168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/58/JORFTEXT000039685895.xml
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@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article D253-45-1](article_d253-45-1.md)
- [Article D253-46-1](article_d253-46-1.md)
- [Article D253-46-1-1](article_d253-46-1-1.md)
- [Article D253-46-1-2](article_d253-46-1-2.md)
- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md)
- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md)
- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/24/LEGIARTI000030822495.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/04/LEGIARTI000039790460.xml
---
###### Article D253-45-1
<div align="left">
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1
est le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1
est le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est
le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis
à l'article L. 253-1.<br />
</div>
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le
préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à
l'article L. 253-1. Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1
ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en
application du 1° de l'article L. 253-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000039788986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788986.xml
---
###### Article D253-46-1-2
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article
L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs,
qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :<br />
-des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du
règlement (UE) 284/2013 ;<br />
-les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes
définies en application de l'article L. 253-7 ;<br />
-des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les
habitants concernés.<br />
Les chartes peuvent également inclure :<br />
-des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des
résidents ;<br />
-le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de
l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 ;<br />
-des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;<br />
-des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés
;<br />
-des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de
déploiement de mesures anti-dérives.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039788988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788988.xml
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###### Article D253-46-1-3
Pour les usages agricoles, les chartes d'engagements mentionnées au III de
l'article L. 253-8 sont élaborées par les organisations syndicales
représentatives opérant à l'échelle du département ou par la chambre
départementale d'agriculture. Elles peuvent concerner tout ou partie de
l'activité agricole du département.<br />
Ces utilisateurs ou organisations d'utilisateurs soumettent leur projet de
charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les
observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être
traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi
que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des
intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action
géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes
concernées, ainsi que l'association des maires du département sont associés à la
concertation.<br />
La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal de la presse
locale largement diffusé dans le département. Il précise notamment les modalités
d'accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de
recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être
inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication
de la synthèse des observations recueillies. Le dossier de présentation du
projet de charte est également rendu accessible sur internet pendant la durée de
la concertation.<br />
A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet du
département concerné. Elle est publiée, dans un délai de deux mois, sur au moins
un site internet par les organisations mentionnées au premier alinéa.<br />
Chaque charte d'engagements indique les modalités de son élaboration et de sa
diffusion.<br />
L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas
échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones mentionnées
au III de l'article L. 253-8.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039788990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788990.xml
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###### Article D253-46-1-4
Pour les usages non agricoles, les chartes d'engagements sont élaborées par des
organisations représentatives, par des regroupements d'utilisateurs ou par des
gestionnaires d'infrastructures linéaires.<br />
Dans le cas où un utilisateur individuel justifie d'une utilisation non agricole
de produits phytopharmaceutiques dans plus de dix départements ou lorsque la
charte est élaborée par des gestionnaires d'infrastructures linéaires de portée
nationale, la concertation sur le projet de charte peut être nationale. La
concertation recueille les observations de toutes les parties prenantes
concernées sur le périmètre de la charte.<br />
Elle est alors annoncée par un avis publié dans au moins deux journaux largement
diffusés au niveau national. Il précise notamment les modalités d'accès au
dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des
observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un
mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse
des observations recueillies. Le dossier de présentation du projet de charte est
rendu accessible sur internet pendant la durée de la concertation. Un recueil
des observations par internet est organisé.<br />
A l'issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le
résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet de chaque
département concerné.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039788992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/89/LEGIARTI000039788992.xml
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###### Article D253-46-1-5
Dans les deux mois qui suivent la transmission d'une charte, le préfet se
prononce sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de
l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles
D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.<br />
Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements
constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut
réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.<br />
Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées
et conformes, il approuve cette charte en la publiant sur le site internet de la
préfecture.<br />
Dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 253-46-1-4, la charte
est approuvée par tous les préfets concernés et publiée sur le site internet de
chaque préfecture concernée.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979308
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R922-31](article_r922-31.md)
- [Article R922-32](article_r922-32.md)
- [Article R922-33](article_r922-33.md)
- [Article R922-34](article_r922-34.md)
- [Article R922-35](article_r922-35.md)
- [Article R922-31](article_r922-31.md)
- [Article R922-32](article_r922-32.md)
- [Article D922-30](article_d922-30.md)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023271007
###### Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travaux particuliers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Travail isolé](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Hygiène](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Mise en demeure](sous-section_9)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)