diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md index 24dcecf2aa..53082d4052 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-4.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000029594816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594816.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044233469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233469.xml ---

Article L223-4

-Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire -réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la -réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première -catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une -réglementation.
+Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux +au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 +sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de +surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des +maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à -l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires -de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
+l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative. @@ -33,7 +32,28 @@ aux frais des intéressés, par l'autorité administrative. @@ -47,10 +67,10 @@ aux frais des intéressés, par l'autorité administrative. 1974-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
  • - 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
  • - 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR + 2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 @@ -59,7 +79,7 @@ aux frais des intéressés, par l'autorité administrative. 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2012-07-02
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02