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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000029594816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594816.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044233469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233469.xml
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Article L223-4
-Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire
-réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la
-réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première
-catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une
-réglementation.
+Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux
+au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016
+sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de
+surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des
+maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues,
pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la
prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à
-l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires
-de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
+l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office,
aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
@@ -33,7 +32,28 @@ aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
@@ -47,10 +67,10 @@ aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
1974-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
- 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+ 2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09
@@ -59,7 +79,7 @@ aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2012-07-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02