LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
parent 0f4984397f
commit ed2ea9f48a
58 changed files with 944 additions and 436 deletions

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
- [Article L211-18](article_l211-18.md)
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
- [Article L211-19-1](article_l211-19-1.md)
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
- [Article L211-22](article_l211-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L019XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583063.xml
---
###### Article L211-19-1
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006583064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583064.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583065.xml
---
###### Article L211-20
@ -17,6 +17,16 @@ communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les cond
ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité
municipale.<br />
Le maire, s'il connaît le propriétaire responsable du dommage, lui en donne
avis. Dans le cas contraire, il est procédé à la vente des animaux, conformément
aux dispositions de l'article L. 211-1.
Le maire donne avis au propriétaire ou au gardien des animaux des dispositions
mises en oeuvre.<br />
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le
maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux
dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une
fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique
ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la
charge du propriétaire ou du gardien des animaux.<br />
Si le propriétaire ou le gardien des animaux demeure inconnu, le maire autorise
le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées
ci-dessus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006583101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583101.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583102.xml
---
###### Article L213-6
@ -15,10 +15,11 @@ après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des
viandes saisies.<br />
L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie
et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire
inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des
viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de
la vente diminué de la valeur de la dépouille.<br />
et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par l'agent ayant la
qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 mentionnant
le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de
saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la
valeur de la dépouille.<br />
Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la
charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006583131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583131.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583132.xml
---
###### Article L214-19
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des
animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et
des textes réglementaires pris pour leur application.
Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article
L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont
qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher
et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18
et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires
pris pour leur application.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006583133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583133.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583134.xml
---
###### Article L214-20
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de
l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne
détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de
l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et
des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des
services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services
du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et
préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat
compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L.
214-19.
ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à
l'article L. 214-19.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006583138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583138.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583139.xml
---
###### Article L214-23
@ -54,8 +54,11 @@ font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés au
articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au
procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas
d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux
et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux
jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.<br />
et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier
à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité
publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier
alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Il en est fait mention au
procès-verbal.<br />
V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20
sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582299
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582299.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582300.xml
---
###### Article L221-13
Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux
vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs.
Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat
sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs des
services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire
à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière
d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des
prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les
autorités compétentes des pays de destination.<br />
Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire certificateur à
des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements
respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur
circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des
préfets et des directeurs départementaux des services vétérinaires concernés,
les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous
certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, tant
en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les
exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de
destination.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels" au sens de la
réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux
vivants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582269.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006582270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582270.xml
---
###### Article L221-4
@ -32,10 +32,18 @@ qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 diffère
l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou
son détenteur pour produire les informations manquantes.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information
permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs
habilités en vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de
la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine
de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de
l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.<br />
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé
le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine
ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne
comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements
médicamenteux.<br />
Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de
l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582273.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582274.xml
---
###### Article L221-5
Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont
affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre
les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur
application.
Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article
L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont
qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher
et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent
titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et
des textes réglementaires pris pour leur application.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582277.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582278.xml
---
###### Article L221-6
Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs
des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère de
l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne
détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de
l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et
des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des
services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services
du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et
préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat
compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le
préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L.
221-5.
ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à
l'article L. 221-5.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582483.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582484.xml
---
###### Article L226-3
@ -21,6 +21,6 @@ Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces
dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur
utilisation.<br />
Les modalités de délivrance des agréments prévus par le règlement (CE) n°
1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Les modalités d'attribution et de retrait des agréments prévus par le règlement
(CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582541.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582542.xml
---
###### Article L228-5
@ -32,10 +32,13 @@ consommation humaine ;<br />
activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés
destinés à la consommation humaine.<br />
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au I. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
:<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
- pour les établissements visés à l'article L. 226-3, de fonctionner sans être
titulaire de l'agrément ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
- pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du
règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces
sous-produits animaux par l'article L. 226-5.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152213
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.](section_1)
- [Section 2 : Délégation des tâches de contrôle](section_2)
- [Section 3 : Mesures d'exécution.](section_3)

View file

@ -1,35 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582654.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582655
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582655.xml
---
###### Article L231-1
Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :<br />
I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène
alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur
alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de
l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le
chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et
décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions
susmentionnées.<br />
1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires,
marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en
vue de la consommation ;<br />
II.-Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé
:<br />
2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a
lieu l'abattage ;<br />
1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de
leurs conditions de production ;<br />
3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou
d'origine animale destinées à cette consommation ;<br />
2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1°
ci-dessus ;<br />
4° A la détermination et à la surveillance des conditions d'hygiène dans
lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur
transport et de leur mise en vente.<br />
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires
en contenant, des sous-produits animaux et des aliments pour animaux ;<br />
Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de
production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés
au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de
transport.
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans
lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en
contenant, les sous-produits animaux et les aliments pour animaux sont préparés,
transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur
mise en vente ;<br />
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et
des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser,
en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;<br />
6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées
alimentaires sous température dirigée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582664.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582665.xml
---
###### Article L231-3
@ -20,4 +20,11 @@ véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la
surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé" au sens du règlement (CE)
n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité
compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions
dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur
abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur
l'exploitation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167714
---
###### Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-4-1](article_l231-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583163.xml
---
###### Article L231-4-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles
officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un
organisme tiers.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582668.xml
---
###### Article L231-4
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, des tâches
particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du II de
l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions, peuvent
être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article
5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004. Un
décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces
délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les
organismes de contrôle.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, le personnel
des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels
conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par décret.<br />
III. - Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène
de la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article
17 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies
par décret.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582673.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582674.xml
---
###### Article L231-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des
chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, notamment en
ce qui concerne les produits importés et exportés, les établissement et
fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées
à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts
de cadavres d'animaux.<br />
d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et des
chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine
animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux
d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale et les
sous-produits d'origine animale.<br />
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des
prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152214
##### Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Section 1 : Traçabilité.](section_1)
- [Section 2 : Rappel de lots.](section_2)
- [Section 3 : Denrées non estampillées.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582689.xml
---
###### Article L232-1
Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation
animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les
dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente
peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de
traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la
destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux
du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en
contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge
nécessaire.<br />
Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a
connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en
informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.<br />
Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel,
notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction,
sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice
des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006582693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582693.xml
---
###### Article L232-2
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la
réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux
contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge
du propriétaire ou du détenteur des produits, denrées alimentaires ou animaux
mentionnés à l'article L. 231-1 ou de l'exploitant responsable du manquement
sont définies par décret.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167715
###### Section 1 : Traçabilité.
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-1-1](article_l232-1-1.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582688.xml
---
###### Article L232-1
Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont
définies à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit
:<br />
"Art. L. 214-1-1 : Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou
denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les
obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de
mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des
produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître
l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur
production et de leur distribution.<br />
L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de
production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
entreprises".

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGISCTA000006168069
---
###### Section 2 : Rappel de lots.
- [Article L232-2](article_l232-2.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582692.xml
---
###### Article L232-2
S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot
d'animaux ou denrées visées à l'article L. 231-1 présente ou est susceptible de
présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de
commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la
proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article L. 231-2,
en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en
permettre le contrôle.<br />
Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant
connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer
celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.<br />
Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les
frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge
de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité
du fournisseur.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582715.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582716.xml
---
###### Article L233-1
Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de
l'article L. 231-1, un établissement présente ou est susceptible de présenter
une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en
vertu de l'article L. 231-2 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de
nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives,
ainsi que le renforcement des autocontrôles. En cas de nécessité, le préfet peut
prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de
l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L.
231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement
présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les
agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation
de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et
d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En
cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la
fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs
de ses activités.

View file

@ -1,43 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582718.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582719.xml
---
###### Article L233-2
Les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne
peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions
sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.<br />
Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou
entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à
agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et
décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche
maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant
lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.<br />
Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée
directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à
l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à
être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à
des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par
décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes
ministres.<br />
Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne
peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions
apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la
destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa
du présent article.<br />
En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de
l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il
n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est
retiré.<br />
Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-2.
En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et
décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture
mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre
l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y
remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou
l'autorisation est retiré.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582725.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582726.xml
---
###### Article L234-1
@ -18,12 +18,13 @@ l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.<br /
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs
professionnels d'équidés.<br />
II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des
espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la
consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et
régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données
sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.<br />
II. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un
registre d'élevage régulièrement mis à jour sur lequel il recense
chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives
aux animaux élevés. Les modalités de mise en place et de détention de ce
registre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par des
règlements et décisions communautaires.<br />
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.<br />
@ -34,24 +35,24 @@ Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces
et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont
dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations
figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.<br />
III. - Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions
communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent la liste
des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils
sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les
informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.<br />
IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en
vertu de l'article L. 231-2 peuvent différer l'abattage des animaux. Le
propriétaire ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de
l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et
leur bien-être.<br />
propriétaire ou le détenteur en est informé. Il prend toutes les mesures utiles
pour assurer leur alimentation et leur bien-être.<br />
En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en
vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la
consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.<br />
sanitaire, les animaux sont abattus. Les agents ayant la qualité de vétérinaires
officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au
retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.<br />
L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582734.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582735.xml
---
###### Article L234-3
@ -17,8 +17,9 @@ l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une
autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires
ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les
vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent
ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :<br />
agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L.
231-2 habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent ordonner l'exécution de
tout ou partie des mesures suivantes :<br />
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux
de l'exploitation ;<br />
@ -37,7 +38,6 @@ l'abattage des animaux ;<br />
l'exploitation concernée.<br />
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est
mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par
ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune
indemnité.
mis en mesure de présenter ses observations.L'ensemble des frais induits par ces
mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions
susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582743.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006582744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582744.xml
---
###### Article L235-1
@ -20,6 +20,12 @@ conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces
substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par
l'autorité administrative.<br />
S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé,
produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions
relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement
les procédures de retrait du marché de cet aliment et en informent les autorités
compétentes.<br />
Les ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixent
par arrêté conjoint la liste des produits, substances et matières premières
concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582757.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582758.xml
---
###### Article L236-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, les animaux vivants et leurs produits, ainsi que les denrées
animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale,
les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de
les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci
peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de
provenance soient soumis à un agrément.<br />
d'outre-mer, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine
animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les
animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le
ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions
communautaires. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et
les établissements de provenance soient soumis à un agrément.<br />
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582760.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582761.xml
---
###### Article L236-2
@ -13,17 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582760.xml
Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires
ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation,
du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique
concernée.<br />
l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditions
peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de
l'établissement ou de la personne physique concernée.<br />
Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 231-2, les
vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 221-13, sous le contrôle et
l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et
délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs
produits et les denrées animales ou d'origine animale destinés à l'alimentation
humaine ou animale sont conformes aux conditions mentionnées au présent
article.<br />
Les agents ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article
L. 231-2 et les vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 221-13
sont habilités à établir et à délivrer tous certificats et documents attestant
que les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine animale ainsi
que les aliments pour animaux sont conformes aux exigences mentionnées au
présent article.<br />
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582765.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582766.xml
---
###### Article L236-4
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la
Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales
ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les
micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur
entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à
un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la
protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé
de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans
l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes
et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés
par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Communauté européenne, les animaux vivants, les produits et sous-produits
d'origine animale et les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes
pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes
sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais
des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire,
qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les
cas, systématique ou non. Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des
animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection
frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel,
en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19,

View file

@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582768.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582769.xml
---
###### Article L236-5
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L.
214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux
animaux vivants et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine
animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes
pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,
introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer
et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont
effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
animaux vivants, aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments
pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises
communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des
conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article L.
236-1 de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de tout autre
personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter
la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et
denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation
animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1
commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne
qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise
en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits et
sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes
pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582775.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582776.xml
---
###### Article L236-7
@ -19,9 +19,8 @@ agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les
infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.<br />
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi
qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à
l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport
reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la
Communauté européenne.
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits et sous-produits
d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes
pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par
des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points
géographiques de la Communauté européenne.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582778.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006582779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582779.xml
---
###### Article L236-8
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582778.xml
Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges
intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 peuvent
être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires
départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les
livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces
opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés
des contrôles prévus à l'article L. 236-5, tous certificats sanitaires,
certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de
l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine
animale.<br />
départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative et à la tenue d'un
registre sur lequel sont mentionnées les livraisons, leur origine ou leur
destination. Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de
présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
236-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents
attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou
denrées animales ou d'origine animale.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories
d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.

View file

@ -1,16 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582802.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006582803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582803.xml
---
###### Article L237-2
En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne peut être invoquée
lors de l'abattage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la
boucherie, lorsque cet abattage a été effectué soit dans un abattoir
régulièrement inspecté, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé.
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
:<br />
- d'abattre un animal en dehors d'un abattoir dans des conditions illicites ;<br />
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément
requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L.
235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;<br />
- de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de
restrictions ou d'interdictions ;<br />
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de
vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2.<br />
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une
ou plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 233-1
et L. 235-2.<br />
III. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le
fait pour un exploitant :<br />
- de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en
contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir
de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit
qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de
l'article 19 du même règlement communautaire ;<br />
- de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel
produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de
l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code
rural.<br />
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
V. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines
suivantes :<br />
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

View file

@ -1,44 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006582805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582805.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006582806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582806.xml
---
###### Article L237-3
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :<br />
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou
d'origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;<br />
d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale
ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant
trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;<br />
2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des
animaux vivants ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des
animaux prévues à l'article L. 236-2 ;<br />
animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments
pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;<br />
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de
la Communauté européenne, des animaux vivants ou leurs produits, des denrées
animales ou d'origine animale n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à
l'article L. 236-4 ;<br />
la Communauté européenne, des animaux vivants des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle
vétérinaire prévu à l'article L. 236-4 ;<br />
4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou
de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale sans être en mesure
de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les
registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;<br />
4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de
produits et sous-produits d'origine animale ou d'aliments pour animaux sans être
en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;<br />
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article L. 236-9.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
atteintes graves pour la santé humaine ou animale.<br />
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
dans les conditions prévues par le code pénal.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par
voie électronique.<br />
III. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines
suivantes :<br />
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006583191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583191.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583192.xml
---
###### Article L251-18
I. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des
dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la
protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de
l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture
ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou
agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des
infractions aux dispositions du présent titre.<br />
dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs du génie rural,
des eaux et forêts, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les
inspecteurs de la santé publique vétérinaire chargés de la protection des
végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et
des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité
de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent
être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions
aux dispositions du présent titre.<br />
II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152220
---
##### Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mesures d'exécution](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167732
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L257-1](article_l257-1.md)
- [Article L257-2](article_l257-2.md)
- [Article L257-3](article_l257-3.md)
- [Article L257-4](article_l257-4.md)
- [Article L257-5](article_l257-5.md)
- [Article L257-6](article_l257-6.md)
- [Article L257-7](article_l257-7.md)
- [Article L257-8](article_l257-8.md)
- [Article L257-9](article_l257-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583274.xml
---
###### Article L257-1
Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production
primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation
animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont définies par le
règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
et par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12
janvier 2005 ou par les dispositions du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583275.xml
---
###### Article L257-2
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder aux
contrôles officiels nécessaires pour l'application des dispositions du présent
chapitre ou des règlements et décisions communautaires entrant dans leur champ
d'application.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583276
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583276.xml
---
###### Article L257-3
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans
lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès
de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation
en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés au I de l'article
L. 251-18, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583277.xml
---
###### Article L257-4
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont également habilités à
rechercher et constater, dans les conditions prévues aux chapitres II à VI du
titre Ier du livre II du code de la consommation, les infractions :<br />
1° Aux dispositions du présent chapitre ;<br />
2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant
dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles
des dispositions les modifiant ou prises pour leur application :<br />
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;<br />
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux ;<br />
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
;<br />
3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 257-11.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583278.xml
---
###### Article L257-5
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I de l'article L.
251-18 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de
produits d'origine végétale ou de sols.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583279.xml
---
###### Article L257-6
Lorsque le responsable de la production primaire de denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux d'origine végétale au sens du paragraphe 17 de l'article
3 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002 n'a pas respecté les dispositions des articles 19 ou 20 de ce
règlement, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner,
en utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité
que l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la
consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots
de produits d'origine végétale ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure
qu'ils jugent nécessaire.<br />
Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a connaissance de
la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer
celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583280
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583280.xml
---
###### Article L257-7
Les frais résultant des mesures administratives définies à l'article L. 257-6,
notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction,
sont mis à la charge de l'exploitant, sans préjudice des recours susceptibles
d'être exercés par ce dernier contre les tiers.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583281.xml
---
###### Article L257-8
Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la
législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une
exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux
d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la
santé publique, les agents habilités en vertu du I de l'article L. 251-18
peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions
de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le
renforcement des autocontrôles.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583282.xml
---
###### Article L257-9
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder au
contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des
procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en
application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167733
---
###### Section 2 : Mesures d'exécution
- [Article L257-10](article_l257-10.md)
- [Article L257-11](article_l257-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006583283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583283.xml
---
###### Article L257-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, des tâches particulières
liées au contrôle du respect par les exploitants des prescriptions générales de
la législation alimentaire et des règles sanitaires peuvent être déléguées à un
ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article 5 du règlement (CE)
n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Un décret en
Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces délégations
et les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583284.xml
---
###### Article L257-11
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des
dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est
constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou cette décision en
constituent les mesures d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167734
---
###### Section 3 : Dispositions pénales
- [Article L257-12](article_l257-12.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006583285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583285.xml
---
###### Article L257-12
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés au I de
l'article L. 251-18 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L.
257-8.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres
que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux
qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
III. - Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines
suivantes :<br />
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.