Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

Ce décret porte application de l'article 1257-1 du code rural, issu de la loi 99-1125 du 28 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000764550
NOR: AGRS0000741D
Ancien identifiant: 1DS000501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/45/JORFTEXT000000764550.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006598291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598291.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026736446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736446.xml
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###### Article D761-25
@ -39,9 +38,9 @@ gestion ;<br />
que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa
compétence ;<br />
9° Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce
régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la
loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de
l'équilibre financier dudit régime.<br />
9° Fixe annuellement un budget de ce régime, d'une part, dans le cadre de
l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité
sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit
régime.<br />
10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.