diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000022657558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657558.xml
+Date de début: 2014-03-07
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000028699018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699018.xml
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Article L813-2
@@ -49,13 +49,13 @@ formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le proje
d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
-l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations
-professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes
-et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il
-est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole
-mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la
-participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels
-celui-ci s'insère.
+l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de
+l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et
+des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du
+présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
+l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
+définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
+des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
@@ -82,7 +82,19 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat.
@@ -96,7 +108,7 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat.
2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
- 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l'acquisition progressive du certificat d'aptitude professionnelle agricole VIGUEUR