diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md index 09cea496953..813def059aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000022657558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657558.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000028699018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699018.xml ---

Article L813-2

@@ -49,13 +49,13 @@ formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le proje d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de -l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations -professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes -et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il -est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole -mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la -participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels -celui-ci s'insère.
+l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de +l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et +des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du +présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de +l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il +définit les modalités de la participation de l'établissement au développement +des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation @@ -82,7 +82,19 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat. @@ -96,7 +108,7 @@ d'enseignement agricole privé sous contrat. 2010-07-27 CITATION cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
  • - 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l'acquisition progressive du certificat d'aptitude professionnelle agricole VIGUEUR