diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
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@@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183445
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md)
-- [Article R*411-9-1](article_r411-9-1.md)
+- [Article R411-9-1](article_r411-9-1.md)
- [Article R411-9-2](article_r411-9-2.md)
- [Article R411-9-3](article_r411-9-3.md)
- [Article R411-9-4](article_r411-9-4.md)
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@@ -1,35 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-07
-Date de fin: 2000-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006592071
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592071.xml
+Date de début: 2000-07-25
+Date de fin: 2010-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006592072
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592072.xml
---
-
Article R*411-9-1
+Article R411-9-1
-Le résultat brut d'exploitation annuel constaté sur le plan national est évalué,
-selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture,
-par solde entre les recettes annuelles de l'agriculture et les charges annuelles
-de production et d'exploitation de l'agriculture retenues par ces comptes dont
-les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.
+Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code
+est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des
+comptes de l'agriculture. Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".
-Le résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au
-cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des résultats bruts
-d'exploitation annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie
-agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque
-année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce résultat est
-constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui
-le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
+Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes
+et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de
+l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque
+année.
+
+Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national
+au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts
+d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la
+superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour
+chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu
+est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments
+qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation,
instituée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.
-L'indice du résultat brut d'exploitation à l'hectare national correspond à cent
-fois le rapport entre le résultat brut constaté dans ces conditions au cours des
-cinq années précédentes et le résultat brut constaté au cours des années 1989 à
-1993 incluses. Cet indice est établi en fonction des derniers résultats
-disponibles.
+L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond
+au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq
+années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997,
+multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au
+rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année
+1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare
+national pour la même année.
@@ -39,10 +44,7 @@ disponibles.
@@ -67,10 +69,13 @@ disponibles.
1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
- 1995-05-06 CREATION source Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-07-17 MODIFICATION source Décret n° 2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relatif au prix du bail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2010-09-29
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+ CITATION source Code rural L411-11
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