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- [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
- [Article L254-6-1](article_l254-6-1.md)
-- [Article L254-7](article_l254-7.md)
- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029595217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595217.xml
----
-
-###### Article L254-7
-
-I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
-254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs
-professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un
-conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification
-dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.
-Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces
-clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité
-mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.
-
-Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait
-l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la
-spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie
-à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. Il comporte
-l'indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par "
-méthodes alternatives ", d'une part, les méthodes non chimiques, au sens de
-l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,
-du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
-phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
-Conseil, et, d'autre part, l'utilisation des produits de biocontrôle mentionnés
-au deuxième alinéa de l'article L. 253-6.
-
-II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de
-l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations
-appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les
-risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les
-consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
-
-Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs
-fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et
-l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
-notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage
-et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et
-l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution
-présentant un faible risque.