Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034599062
NOR: AGRT1707336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/90/JORFTEXT000034599062.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183912
- [Article R641-1](article_r641-1.md)
- [Article R641-2](article_r641-2.md)
- [Article R641-3](article_r641-3.md)
- [Article R641-3-1](article_r641-3-1.md)
- [Article R641-4](article_r641-4.md)
- [Article R641-5](article_r641-5.md)
- [Article R641-6](article_r641-6.md)
@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183912
- [Article R641-8](article_r641-8.md)
- [Article R641-9](article_r641-9.md)
- [Article R641-10](article_r641-10.md)
- [Article D641-10-1](article_d641-10-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/62/LEGIARTI000034616245.xml
---
###### Article D641-10-1
En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une
condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité
national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est
approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
consommation publié au Journal officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034615724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/57/LEGIARTI000034615724.xml
---
###### Article R641-3-1
Les conditions de production communes à plusieurs produits, mentionnées à
l'article L. 641-4, sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation publié au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'agriculture.<br />
Le projet d'arrêté est, après avis des organismes de défense et de gestion
intéressés, soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux
mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité après avis du comité national compétent.<br />
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
du site internet de cet établissement où le projet d'arrêté peut être
consulté.<br />
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y ont été données.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193790
- [Article R641-20-1](article_r641-20-1.md)
- [Article R641-21](article_r641-21.md)
- [Article R641-21-1](article_r641-21-1.md)
- [Article D641-20-2](article_d641-20-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/66/LEGIARTI000034616695.xml
---
###### Article D641-20-2
En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une
condition de production d'un cahier des charges d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est
soumise pour adoption au comité national compétent de l'Institut national de
l'origine et de la qualité et est approuvée par un arrêté des ministres chargés
de l'agriculture et de la consommation et, le cas échéant, du budget, publié au
Journal officiel de la République française.<br />
Les modifications mentionnées au premier alinéa sont communiquées à la
Commission européenne dans les conditions fixées par le règlement délégué (UE)
n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129592.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628721.xml
---
###### Article R641-12
I.-Le dossier comprend :<br />
I. - Le dossier de demande de reconnaissance comprend :<br />
1° La désignation précise du produit ;<br />
@ -17,40 +17,32 @@ I.-Le dossier comprend :<br />
gestion du produit pour lequel le bénéfice du signe de qualité est sollicité
;<br />
3° Le projet de cahier des charges ;<br />
3° Le projet de cahier des charges et, le cas échéant, de document unique prévu
par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15
janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 ;<br />
4° Le nom de l'organisme de contrôle déjà agréé pour la catégorie de produits
concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R.
642-42.<br />
concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R. 642-42
;<br />
5° Une étude d'impact technique et économique ;<br />
6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges
sont contrôlables ;<br />
7° Le cas échéant, la demande de protection nationale transitoire de la
dénomination dont l'enregistrement est demandé au titre du règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.<br />
Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions
de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et
d'étiquetage, précise s'il y a lieu l'aire et les zones dans lesquelles les
différentes opérations sont réalisées et indique les principaux points à
contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.<br />
contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation et, pour une spécialité
traditionnelle garantie, les éléments essentiels qui prouvent le caractère
traditionnel du produit.<br />
II.-Ce dossier est complété :<br />
1° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
protégée, en vue de leur enregistrement, par le document unique prévu au point
(c) du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du
20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ainsi
que, pour une indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande
de protection nationale transitoire de la dénomination ;<br />
2° Pour une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
protégée relatives à des vins, en vue de leur enregistrement, par le document
unique prévu par l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), ainsi que, pour une
indication géographique protégée, le cas échéant, par la demande de protection
nationale transitoire de la dénomination ;<br />
3° Pour une spécialité traditionnelle garantie, en vue de son enregistrement,
par les éléments justifiant le caractère traditionnel du produit et, le cas
échéant, par la demande de réservation du nom prévue au paragraphe 2 de
l'article 13 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif
aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées
alimentaires.
II. - (Abrogé)

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129629.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628714.xml
---
###### Article R641-13
La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication
géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à
une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le
géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une
procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le
directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du
comité national compétent.<br />
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme, est
publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel
de la propriété industrielle. Elle indique également l'adresse de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet
établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet
de document unique mentionné au 1° et au 2° du II de l'article R. 641-12 peuvent
être consultés.<br />
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le
cas échéant, le projet de document unique mentionné à l'article R. 641-12
peuvent être consultés.<br />
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
@ -40,9 +39,7 @@ délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.<br />
Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
propriété industrielle sont notifiés par l'institut au demandeur qui dispose
d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à
la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour
formuler d'autres observations.<br />
d'un délai de deux mois pour y répondre.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y ont été données.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661918.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628700.xml
---
###### Article R641-15
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit
ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") ou par l'article L. 641-5 ou
par l'article L. 641-10 pour bénéficier d'une appellation d'origine ou qu'il ne
remplit pas les conditions posées par ce même règlement ou celles rappelées par
les articles L. 641-11 et L. 641-12 pour bénéficier, selon les cas, soit d'une
indication géographique protégée, soit d'une spécialité traditionnelle garantie,
il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer
la reconnaissance du signe sollicité pour ce produit.
ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le
règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février
2014, ou par l'article L. 641-5 , il notifie au demandeur et, le cas échéant,
aux opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce
produit.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129618.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/86/LEGIARTI000034628697.xml
---
###### Article R641-16
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le décret prononçant la
reconnaissance du bénéfice d'une appellation d'origine ou par l'arrêté
homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée
relative à des vins, des zones affectées à l'une des phases de la production ou
de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à
l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du
produit peuvent être définies.

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129615.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/86/LEGIARTI000034628694.xml
---
###### Article R641-17
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
protégée relevant du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou d'une spécialité
traditionnelle garantie relevant du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du
20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits
agricoles et des denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation.<br />
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une
indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie relevant du
règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux
denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de
la consommation.<br />
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
protégée relevant du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ") est pris par les ministres chargés, respectivement,
de l'agriculture, de la consommation et du budget. Il est fait mention de ces
arrêtés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique relevant du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 15 janvier 2008, du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou du règlement (UE) n°
251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 est pris par les
ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget.<br />
Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République
française.<br />
Les cahiers des charges mentionnés par le présent article sont publiés au
Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129612.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/86/LEGIARTI000034628688.xml
---
###### Article R641-18
Le décret prononçant la reconnaissance d'une appellation d'origine, ou l'arrêté
homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée, peut,
sur proposition du comité national compétent, définir une période d'adaptation
permettant l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique protégée ou de son évocation pour désigner des produits comparables
n'en bénéficiant pas.<br />
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans
les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.<br />
La période d'adaptation est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom
envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée
concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007
relatif aux fromages et spécialités fromagères.
La période transitoire est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom envisagé
pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée concerne un
fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux
fromages et spécialités fromagères.

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129610.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/86/LEGIARTI000034628685.xml
---
###### Article R641-19
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique
protégée comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection
transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par le point 6 de
l'article 5 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du 20 mars 2006 relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires ou par le paragraphe 7 de
l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre
2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement " OCM unique ").
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la
protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions
prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012.

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@ -1,38 +1,36 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661914.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/86/LEGIARTI000034628676.xml
---
###### Article R641-20-1
I.-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation
d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité
traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national
compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce
dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est
soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à
l'article R. 641-13.<br />
d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle
garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut
national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle
comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure
nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13.<br />
II.-Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au
cours de la procédure communautaire d'instruction des demandes d'enregistrement
en appellation d'origine protégée, en indication géographique protégée ou en
spécialité traditionnelle garantie ou de modification des cahiers des charges
enregistrés de ces mêmes signes, la demande est soumise à une procédure
nationale d'opposition d'une durée de quinze jours organisée par le directeur de
cours de la procédure européenne d'instruction des demandes d'enregistrement en
appellation d'origine , en indication géographique ou en spécialité
traditionnelle garantie ou de modification des cahiers des charges enregistrés
de ces mêmes signes, la demande est soumise à une procédure nationale
d'opposition d'une durée de quinze jours organisée par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national
compétent.<br />
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel
de la propriété industrielle. Elle indique également l'adresse de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet
établissement où le projet de cahier des charges et, le cas échéant, le projet
de document unique mentionné au 1° et au 2° du II de l'article R. 641-12 peuvent
être consultés.<br />
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le
cas échéant, le projet de document unique mentionné à l'article R. 641-12
peuvent être consultés.<br />
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours.<br />
@ -56,8 +54,12 @@ L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et
notifie aux opposants les suites qui y sont données.<br />
III.-Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine, de l'indication
géographique protégée ou de la spécialité traditionnelle garantie fait l'objet
d'une nouvelle homologation.<br />
géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie fait l'objet d'une
nouvelle homologation.<br />
Toutefois, les cahiers des charges relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiés dans le cadre du
II du présent article ne font pas l'objet d'une nouvelle homologation.<br />
IV.-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges
n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-24
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020990548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990548.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/86/LEGIARTI000034628666.xml
---
###### Article R641-21-1
L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R.
641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des
charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 509
/ 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars
2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 /
2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et par les
charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n°
110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et (UE) n°
251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et par les
règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661910.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/86/LEGIARTI000034628669.xml
---
###### Article R641-21
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661910.xml
Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant
que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins,
du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil permanent de l'Institut
les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, du ministre
chargé du budget, pris après avis du comité national compétent de l'Institut
national de l'origine et de la qualité.

View file

@ -1,34 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129602.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628809.xml
---
###### Article R641-22
Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une
indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou
les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal
officiel de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part
de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.<br />
indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les
demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal officiel
de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part de toute
personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.<br />
L'opposition motivée est adressée, par écrit, à l'Institut national de l'origine
et de la qualité dans le délai d'opposition communautaire prévu, selon les cas,
par l'article 7 du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ou par l'article
118 nonies du règlement (CE) 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
unique ") ou par l'article 9 du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20
mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits
agricoles et des denrées alimentaires.<br />
L'opposition déposée dans les conditions prévues à l'article 51 du règlement
(UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 est adressée, par écrit, à l'Institut
national de l'origine et de la qualité dans le délai d'opposition prévu par cet
article.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité informe de l'existence de ces
oppositions les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de la
consommation et, pour ce qui concerne les vins, en outre, le ministre chargé du
budget.
consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129598.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628806.xml
---
###### Article R641-24
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129598.xml
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national
de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande
d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis
aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Lorsque sont
concernées une indication géographique protégée ou une appellation d'origine
protégée relatives à des vins, il transmet son avis, en outre, au ministre
chargé du budget.
aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129595.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628801.xml
---
###### Article R641-25
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation ou, pour
les demandes concernant une indication géographique protégée ou une appellation
d'origine protégée relatives à des vins, les ministres chargés, respectivement,
de l'agriculture, de la consommation et du budget déclarent, le cas échéant, à
la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de
modification du cahier des charges dans les délais d'opposition communautaires
mentionnés à l'article R. 641-22.<br />
Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent,
le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande
d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai
d'opposition mentionné à l'article R. 641-22.<br />
S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par
décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.

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@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129588.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/87/LEGIARTI000034628798.xml
---
###### Article R641-25-1
En application de l'article 118 sexvicies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique ") sur l'étiquetage et la
présentation des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut
être soit complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de
pays ".<br />
I. - En application de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation
des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit
complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de pays ".<br />
Pour bénéficier de la mention traditionnelle " vin de pays ", ces vins doivent
répondre à des conditions de production, fixant, notamment, un rendement
maximum, un titre alcoométrique minimum, des règles d'encépagement, la
provenance des raisins servant à produire le vin et des règles analytiques
strictes. Ces conditions sont définies et modifiées par arrêté des ministres en
charge de l'agriculture, de la consommation et du budget, sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de
défense et de gestion intéressés.<br />
strictes déterminées dans le cahier des charges de l'indication géographique
protégée concernée.<br />
II. - Une indication géographique protégée viticole, qu'elle soit ou non
désignée par une mention traditionnelle " vin de pays ", ne peut porter le nom

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183914
- [Article R641-28](article_r641-28.md)
- [Article R641-29](article_r641-29.md)
- [Article R641-30](article_r641-30.md)
- [Article R641-30-1](article_r641-30-1.md)
- [Article R641-30-2](article_r641-30-2.md)
- [Article R641-31](article_r641-31.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034617553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/75/LEGIARTI000034617553.xml
---
###### Article R641-30-1
Les mesures d'application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin
2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 laissées à
l'initiative des Etats membres sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation après avis du comité national compétent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034617555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/75/LEGIARTI000034617555.xml
---
###### Article R641-30-2
Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur les demandes de dérogations et
d'autorisations individuelles délivrées en application des règlements (CE) n°
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5
septembre 2008 vaut acceptation est de quatre mois.

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@ -8,14 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034628850
- [Article R641-32](article_r641-32.md)
- [Article R641-33](article_r641-33.md)
- [Article R641-34](article_r641-34.md)
- [Article R641-35](article_r641-35.md)
- [Article R641-36](article_r641-36.md)
- [Article R641-37](article_r641-37.md)
- [Article R641-38](article_r641-38.md)
- [Article R641-39](article_r641-39.md)
- [Article R641-40](article_r641-40.md)
- [Article R641-41](article_r641-41.md)
- [Article R641-42](article_r641-42.md)
- [Article R641-43](article_r641-43.md)
- [Article R641-44](article_r641-44.md)

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@ -1,44 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021127786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/77/LEGIARTI000021127786.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628826.xml
---
###### Article R641-33
Il est fait exception aux dispositions de l'article R. 641-32 dans les cas
suivants :<br />
1° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux
matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans
une zone de montagne ;<br />
2° Les zones de montagne d'où proviennent les matières premières peuvent être
situées hors de France ;<br />
3° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux
aliments complémentaires ainsi qu'aux céréales, aux oléoprotéagineux, à la
betterave et à la luzerne ainsi qu'à leurs dérivés utilisés pour l'alimentation
des animaux dont sont issues les denrées alimentaires utilisant la dénomination
" montagne ", lorsque les conditions techniques l'imposent et lorsque ces
matières premières ne peuvent être produites en quantité suffisante. Toutefois,
la principale source d'alimentation des ruminants est constituée de matières
premières en provenance d'une zone de montagne, dans des conditions précisées
conformément à l'article R. 641-44 ;<br />
4° L'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux
matières premières utilisées pour l'alimentation des animaux lorsqu'elles n'ont
pu être produites en quantité suffisante dans la zone d'approvisionnement
habituelle en raison d'un phénomène présentant le caractère de calamité
agricole, constaté par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application
de l'article L. 361-3 ;<br />
5° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des
animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ;<br />
6° Lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux de conditionnement
des denrées alimentaires ou des produits agricoles peuvent ne pas être situés
dans une zone de montagne.
Par dérogation à l'article R. 641-32, l'obligation de provenance d'une zone de
montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons
naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595001.xml
---
###### Article R641-34
Des règlements techniques nationaux peuvent, par produit ou par catégorie de
produits, préciser les conditions d'application de l'article R. 641-33.<br />
Chaque projet de règlement technique national fait l'objet d'une consultation
publique. L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la
République française. L'avis indique les lieux et l'adresse du site internet où
le dossier peut être consulté. Les observations sont formulées par écrit et
adressées au ministre chargé de l'agriculture, dans le délai de deux mois
suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel.<br />
Le règlement technique national est approuvé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.<br />
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté portant
approbation d'un règlement technique national, tout titulaire d'une autorisation
d'utilisation de la dénomination "montagne" est tenu de se mettre en conformité
avec les prescriptions du règlement technique national. A défaut, son
autorisation est réputée caduque à l'expiration du délai imparti par la mise en
demeure de régulariser adressée par le préfet.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595003.xml
---
###### Article R641-35
Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de
professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la
production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin,
et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés
doit, s'il veut utiliser la dénomination " montagne " pour ces denrées
alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au
préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L. 641-14.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595005.xml
---
###### Article R641-36
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la
dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production
pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595007.xml
---
###### Article R641-37
Pour les produits qui ne bénéficient pas de l'un des signes d'identification de
la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2, le dossier de
demande d'autorisation comprend :<br />
1° Le nom et le domicile du demandeur et, si le demandeur est une personne
morale, son statut juridique et l'adresse de son siège social ;<br />
2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les
opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de
préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée
alimentaire ou du produit agricole ;<br />
3° Un cahier des charges précisant :<br />
a) La dénomination et la description de la denrée alimentaire ou du produit
agricole ;<br />
b) Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication de la denrée
alimentaire ou du produit agricole ;<br />
c) L'aire géographique de production des matières premières ;<br />
d) Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;<br />
e) Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne
du produit ou de la denrée et le respect des règles mentionnées au b, ainsi que
les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de
vérifier la bonne exécution des contrôles ;<br />
f) S'il y a lieu, la référence du règlement technique national applicable.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595009.xml
---
###### Article R641-38
Pour les produits qui bénéficient de l'un des signes d'identification de la
qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2, le dossier de
demande d'autorisation comprend :<br />
1° La dénomination de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;<br />
2° Le cahier des charges homologué de cette denrée ou de ce produit ;<br />
3° Le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de
production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de
fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée ou du produit ;<br />
4° Pour les appellations d'origine, la proposition de l'organe délibérant de
l'organisme de défense et de gestion mentionnée à l'article L. 641-16 ;<br />
5° Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne
de la denrée ou du produit ainsi que les enregistrements prévus pour permettre
aux services administratifs de vérifier la bonne exécution des contrôles.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022661936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/19/LEGIARTI000022661936.xml
---
###### Article R641-39
La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région à l'avis de la
commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui se prononce
dans les trois mois de sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable.<br />
Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis exprès, de
la lettre de saisine de la commission régionale de l'économie agricole et du
monde rural, est transmis au préfet coordinateur de massif, s'il existe, qui se
prononce dans le délai de deux mois de sa saisine.A défaut, son avis est réputé
favorable.<br />
A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser la mention " montagne " est
délivrée par arrêté du préfet de région.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595035.xml
---
###### Article R641-40
Toute modification du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37
doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La demande en est adressée par
le titulaire de l'autorisation au préfet de région et est instruite selon les
modalités fixées à l'article R. 641-39<br />
Toute modification des méthodes, moyens et enregistrements mentionnés au 5° de
l'article R. 641-38 doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée
selon les modalités fixées à ce même article.<br />
Lorsque l'autorisation a été délivrée à un groupement, celui-ci communique sans
délai au préfet de région toute modification des informations mentionnées aux 1°
et 2° de l'article R. 641-37 et au 3° de l'article R. 641-38.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R041XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595039.xml
---
###### Article R641-41
L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle accordée en
application de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique, si elle prévoit
l'utilisation de la dénomination "montagne", tient lieu de l'autorisation prévue
par le présent chapitre.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006595042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/50/LEGIARTI000006595042.xml
---
###### Article R641-42
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou aux mesures prises
pour son application, le préfet de région peut retirer l'autorisation d'utiliser
la dénomination "montagne" après avoir mis le titulaire de l'autorisation à même
de présenter ses observations dans un délai d'un mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129652.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/90/LEGIARTI000034629003.xml
---
###### Article R642-2
@ -16,8 +16,14 @@ législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des
animaux.<br />
Il est également une des instances de contrôle au sens de l'article 118
sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM
unique").
Il est une des instances de contrôle au sens de l'article 90 du règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE)
n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.<br />
L'Institut national de l'origine et de la qualité est également une des
autorités compétentes pour la délivrance des dérogations et autorisations
individuelles prévues par les règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin
2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits
biologiques et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129650.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/90/LEGIARTI000034629000.xml
---
###### Article R642-4
Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités
nationaux et du conseil des agréments et contrôles ainsi que de représentants de
nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de
l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
consommation et de l'agriculture.<br />
consommation et de l'agriculture ainsi que de deux représentants du personnel de
l'institut.<br />
Les membres appartenant aux comités nationaux et au conseil des agréments et
contrôles sont au nombre de vingt-six et comprennent les présidents de ces
@ -20,4 +21,8 @@ comités et de ce conseil. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au com
national ou conseil auxquels ils appartiennent.<br />
Les représentants de l'administration représentent au plus le tiers des membres
du conseil permanent.
du conseil permanent.<br />
Les représentants du personnel de l'institut sont désignés par chacune des deux
organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lors des élections au
comité technique de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129646.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628989.xml
---
###### Article R642-10
@ -27,15 +27,16 @@ II. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou
du négoce sont choisis :<br />
1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie : parmi les membres des comités
régionaux ;<br />
boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres des
comités régionaux ;<br />
2° Pour les comités nationaux des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et
spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques
protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes
de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des
organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ;<br />
2° Pour les comités nationaux des appellations d'origine laitières,
agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées, labels
rouges et spécialités traditionnelles garanties, et des indications
géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation
des organismes de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant,
des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées
;<br />
3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des
organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129648.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628997.xml
---
###### Article R642-6
@ -13,9 +13,9 @@ L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités
suivants :<br />
1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie ;<br />
boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ;<br />
2° Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
2° Le comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et
forestières ;<br />
3° Le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129644.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628986.xml
---
###### Article R642-13
Le conseil des agréments et contrôles :<br />
Emet un avis sur l'agrément des organismes de contrôle ;<br />
Peut être consulté sur l'agrément des organismes de contrôle ;<br />
2° Se prononce sur les plans de contrôle établis par les organismes
certificateurs et sur les plans d'inspection établis par les organismes
d'inspection et les mesures sanctionnant les manquements aux cahiers des charges
qui les accompagnent ;<br />
2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers
des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;<br />
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux
de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen
organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les
indications géographiques protégées relatives à des vins.
indications géographiques protégées relatives à des vins ;<br />
4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022170417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170417.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628976.xml
---
###### Article R642-18
Les comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées sont
composés selon les règles suivantes :<br />
Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les
règles suivantes :<br />
1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ;<br />
@ -28,25 +29,28 @@ et de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
-un directeur régional des douanes et droits indirects ;<br />
-un directeur régional de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;<br />
-un chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la
direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;<br />
-un chef d'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
-un directeur d'une direction départementale chargée de la protection des
populations située dans la région ;<br />
4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3°
ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits
relevant du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons
alcoolisées.<br />
relevant du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et
autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses.<br />
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de
l'agriculture, après consultation :<br />
-pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de
défense et de gestion des appellations concernées ;<br />
défense et de gestion des appellations d'origine et des indications
géographiques concernées ;<br />
-pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats de négoce les
plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.<br />
Il est procédé à ces nominations après avis des préfets des départements de la
région.
Il est procédé à ces nominations après avis du ou des préfets de bassin viticole
concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de région concernés
pour les autres boissons alcoolisées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025203514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/35/LEGIARTI000025203514.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628940.xml
---
###### Article D642-39-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/35/LEGIARTI000025203514.xml
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la
production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit
bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une
indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 510/2006 du
Conseil du 20 mars 2006 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de
défense et de gestion pour les signes qu'il revendique.<br />
indication géographique protégée relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du
Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 est tenu de se faire identifier
auprès de l'organisme de défense et de gestion pour les signes qu'il
revendique.<br />
La délivrance de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
642-39 est subordonnée à cette identification préalable.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129639.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628943.xml
---
###### Article R642-39
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le
bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé
par un plan de contrôle ou d'inspection élaboré par l'organisme de contrôle.<br />
par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.<br />
Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les
opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la
@ -22,10 +22,10 @@ modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude de
l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il
revendique le bénéfice.<br />
Pour les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, le
plan de contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des
membres de la commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article
L. 642-27 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.<br />
Pour les appellations d'origine et les indications géographiques, le plan de
contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des membres de la
commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article L. 642-27 ainsi
que les modalités de fonctionnement de cette commission.<br />
L'organisme de contrôle transmet le plan de contrôle ou d'inspection à
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129637.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628936.xml
---
###### Article R642-41
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129637.xml
Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de
l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer :<br />
- soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge,
-soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge,
d'une appellation d'origine, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une
indication géographique protégée ainsi que la certification du mode de
production biologique ;<br />
indication géographique ainsi que la certification du mode de production
biologique ;<br />
- soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation
d'origine ou des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ayant
opté pour ce mode de contrôle.
-soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation
d'origine ou d'une indication géographique pour un produit vitivinicole, un
produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse, ayant opté pour ce mode
de contrôle.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021129635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/96/LEGIARTI000021129635.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628887.xml
---
###### Article R642-57
L'Institut national de l'origine et de la qualité confie à des organismes
d'inspection les tâches de contrôle du respect du cahier des charges des
produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou des vins bénéficiant d'une
indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du
Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), si ce contrôle n'est pas
produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique au sens du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 15 janvier 2008, pour les boissons spiritueuses bénéficiant d'une
indication géographique, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013, pour des vins bénéficiant d'une appellation
d'origine ou d'une indication géographique , du règlement (UE) n° 251/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, pour des produits vinicoles
aromatisés bénéficiant d'une indication géographique, si ce contrôle n'est pas
effectué par un organisme certificateur.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-26
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019527390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/73/LEGIARTI000019527390.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034628868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628868.xml
---
###### Article D644-2
I. ― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine
contrôlée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle
des produits prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les
produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce
contrôle, à l'exception des produits prêts à être mis à la consommation.<br />
I. ― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine font
l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits
prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les produits auxquels
se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception
des produits prêts à être mis à la consommation.<br />
II. ― Les dispositions visées au I, éventuellement complétées de dispositions
spécifiques, sont mises en application selon les modalités fixées dans le cahier

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019527459
- [Article D645-1](article_d645-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure.](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGISCTA000023125528
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure.
- [Article D645-25](article_d645-25.md)
- [Article D645-26](article_d645-26.md)
- [Article D645-27](article_d645-27.md)
- [Article D645-28](article_d645-28.md)
- [Article D645-29](article_d645-29.md)
- [Article D645-30](article_d645-30.md)
- [Article D645-31](article_d645-31.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023125522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/55/LEGIARTI000023125522.xml
---
###### Article D645-25
Les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution du label prévu par
l'article L. 644-12 pour les vins délimités de qualité supérieure sont fixées
pour chaque appellation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis
de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).<br />
Ces conditions concernent :<br />
1° L'aire de production ;<br />
2° L'encépagement ;<br />
3° Le degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la
vinification naturelle et sans aucun enrichissement ;<br />
4° Eventuellement, les méthodes culturales et les pratiques de vinification.<br />
L'aire de production mentionnée ci-dessus est délimitée par une commission
d'experts désignés par l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Les plans ainsi établis sont, après approbation de l'Institut national de
l'origine et de la qualité, déposés dans les mairies des communes
intéressées.<br />
Toute dérogation à l'obligation de vinification à l'intérieur de l'aire de
production ne peut être accordée par la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes que sur proposition de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du syndicat de
défense de l'appellation, donné sous quinzaine suivant la requête de
l'intéressé.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023125515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/55/LEGIARTI000023125515.xml
---
###### Article D645-26
La délivrance des labels prévus à l'article R. 644-43 est subordonnée :<br />
1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée
;<br />
2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le
bénéfice de la dénomination " Vin délimité de qualité supérieure ”. Cette
analyse est effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la
répression des fraudes ;<br />
3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de
dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à
l'article R. 644-45.<br />
Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées
avant le 31 mai de l'année suivant la récolte.<br />
Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée
de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par
chaque syndicat intéressé. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure
à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la
Fédération nationale des appellations d'origine vin délimité de qualité
supérieure, l'Institut national de l'origine et de la qualité, la direction
générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br />
Un mois avant l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut
en demander le renouvellement pour les volumes de vrac restant en cave. Ce
renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et
dégustation. Dans le cas contraire, le viticulteur notifie au syndicat les
quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie
de la notification effectuée par le viticulteur est adressée aux services de la
direction générale des douanes et droits indirects.<br />
La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui ont
fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant
l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label.<br />
Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de
la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base.
Dans ce cas, le nouveau label est valable sans limite de durée.<br />
Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023125510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/55/LEGIARTI000023125510.xml
---
###### Article D645-27
La délivrance des labels des vins délimités de qualité supérieure est confiée,
sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au
syndicat de défense de chacune des appellations.<br />
Un règlement intérieur, élaboré par la Fédération nationale des appellations
d'origine vin délimité de qualité supérieure et approuvé par le ministre chargé
de l'agriculture, après avis de l'Institut national de l'origine et de la
qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement
des labels.<br />
Les modèles des labels et des vignettes qui leur correspondent sont annexés à ce
règlement.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023125503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/55/LEGIARTI000023125503.xml
---
###### Article D645-28
Le syndicat de défense désigné à l'article R. 644-45 peut, à titre temporaire ou
définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait
les dispositions des articles R. 644-43 à R. 644-45. Cette sanction ne peut être
prononcée qu'après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et
consultation de la Fédération nationale des appellations d'origine vin délimité
de qualité supérieure.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023125498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/54/LEGIARTI000023125498.xml
---
###### Article D645-29
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "
Vin délimité de qualité supérieure ” ne peuvent être commercialisés avant le 1er
décembre suivant la récolte.<br />
A partir de cette date, ils sont commercialisés librement, sous réserve que les
quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un
même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture,
sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque
appellation sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la
qualité et de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer).<br />
En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet
d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de
vin supérieure à 80 hectolitres pour les vins blancs et rosés et 72 hectolitres
pour les vins rouges par hectare de vigne en production.<br />
Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe le volume maximum
susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée. Il doit notifier ce
volume au comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité
avant les vendanges.<br />
Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé
déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour
l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure ” considérée, les
labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus,
qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer à la
transformation en alcool les vins produits en dépassement du volume maximum
susceptible d'être labellisé. Ces vins sont envoyés directement aux distilleries
par les producteurs.<br />
La délivrance du label est subordonnée à la réalisation de ces engagements,
l'élimination des vins produits en dépassement du volume maximum susceptible
d'être labellisé devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année
suivant celle de la récolte.<br />
Les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent
article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou
des possibilités de distillation fixées par le règlement vitivinicole
communautaire en application du règlement (CE) n° 1493 / 99 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023125493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/54/LEGIARTI000023125493.xml
---
###### Article D645-30
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une
appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure ” et pour ce qui
concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins
d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 juillet,
l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés
greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées
en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ;
dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en
alcool.<br />
Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de
vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine " Vin
délimité de qualité supérieure ” et d'autres vins, à l'exception des
appellations d'origine contrôlée, les quantités de vin déclarées produites
au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces
produisant les vins autres doivent être livrées à la transformation en
alcool.<br />
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres
destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut
national de l'origine et de la qualité.<br />
En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents souscrit sur la
déclaration de récolte et de réalisation de cette condition avant le 31 juillet
de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être
supprimé pour les vins encore en stocks de l'année considérée et la délivrance
de tout nouveau label suspendue jusqu'à régularisation de la situation de
l'exploitation en infraction.<br />
Les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent
article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou
des possibilités de distillation fixées par le règlement vitivinicole
communautaire en application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17
mai 1999 précité.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023125488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/12/54/LEGIARTI000023125488.xml
---
###### Article D645-31
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station
d'épuration, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en
vignes, incluses dans l'aire parcellaire délimitée ou figurant sur la liste des
parcelles identifiées d'une appellation d'origine " Vin délimité de qualité
supérieure ”, que si ces produits et leurs mises en œuvre répondent à des
conditions fixées par appellation par arrêté pris sur proposition du comité
national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut
national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même
comité.<br />
Toute parcelle, plantée ou non, incluse dans l'aire parcellaire délimitée ou
figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin d'appellation d'origine
" Vin délimité de qualité supérieure ”, sur laquelle est effectué un épandage de
composts et de déchets organiques ménagers, de boues de station d'épuration,
seuls ou en mélange, dans des conditions non conformes aux dispositions de
l'alinéa ci-dessus, fait l'objet d'un retrait de l'aire parcellaire délimitée ou
de la liste des parcelles identifiées de l'appellation d'origine " Vin délimité
de qualité supérieure ” concernée.

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655
- [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4)
- [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 1 : Les instances consultatives](section_1)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8)
- [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183601
###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
- [Article D653-49](article_d653-49.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193586
###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-54](article_d653-54.md)
- [Article D653-55](article_d653-55.md)
- [Article D653-56](article_d653-56.md)
- [Article D653-57](article_d653-57.md)
- [Article R*653-58](article_r653-58.md)
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-59](article_d653-59.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022376698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376698.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/90/LEGIARTI000034629015.xml
---
###### Article R671-3
@ -12,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376698.xml
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le
fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le
marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article
R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en l'absence de l'autorisation
prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier
des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues
au 5° de l'article R. 641-38.
R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions
des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)