diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md index 360a56dd043..3ce1600cab0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000030679737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679737.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000036516351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516351.xml ---
DISPOSITIONS APPLICABLES |
- DANS LEUR RÉDACTION |
- ||
---|---|---|---|
- L. 205-3 à L. 205-6 - |
-
- Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural - |
- ||
L. 205-7 |
-
- Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de - simplification et d'amélioration de la qualité du droit + |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
L. 205-3 à L. 205-6 |
+
+ + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
||
- L. 205-8 à L. 205-11 - |
+ L. 205-7 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 - relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et - à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code - rural + + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit + |
+ |
L. 205-8 à L. 205-11 |
+
+ + Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la + modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en + cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural |
||
L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à - L. 211-15 + L. 211-15 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
||
L. 211-16 |
+ L. 211-16 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
|
- L. 211-17 et L. 211-18 - |
+ L. 211-17 et L. 211-18 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|
L. 211-19-1 |
+ L. 211-19-1 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole |
|
- L. 211-20 et L. 211-21 - |
+ L. 211-20 et L. 211-21 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|
L. 211-22 |
+ L. 211-22 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
|
L. 211-23 |
+ L. 211-23 |
- Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - relative au développement des territoires ruraux + + Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux |
|
L. 211-24 |
+ L. 211-24 |
- Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit |
|
- L. 211-25 et L. 211-26 - |
+ L. 211-25 et L. 211-26 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 - septembre 2000 relative à la partie législative du code de - l'environnement + + Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à + la partie législative du code de l'environnement |
|
L. 211-27 |
+ L. 211-27 |
- Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 - renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes - contre les chiens dangereux + + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
|
- L. 215-1 à L. 215-3 - |
+ L. 215-1 à L. 215-3 |
- Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - relative à la prévention de la délinquance + + Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance |
|
L. 215-3-1 |
+ L. 215-3-1 |
- Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - relative à la sécurité intérieure + + Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure |
|
L. 215-4 |
+ L. 215-4 |
- Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit |
|
L. 215-5 |
+ L. 215-5 |
- Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre - 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 - du 5 janvier 2006 d'orientation agricole + + Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole |
|
L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) |
+ Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | +||
L. 241-1-1 |
+ Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | +||
L. 241-3-1 à L. 241-3-2 |
+ Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | +||
L. 242-10 à L. 242-14 |
+ Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | +