diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md index 360a56dd043..3ce1600cab0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000030679737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679737.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000036516351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516351.xml ---

Article L231-2-2

@@ -34,13 +34,12 @@ législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
-II.-Les vétérinaires officiels et les vétérinaires des armées sont habilités -pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou -tous aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine -animale, suspectés d'être dangereux au sens du même règlement (CE) n° 178/2002 -du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou -aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une -analyse en laboratoire.
+II.-Les vétérinaires officiels sont habilités pour consigner tous produits +d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux +d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être +dangereux au sens du même règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et pour +effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous +prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent :
@@ -65,7 +64,38 @@ peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;
3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages vivants, récoltés ou pêchés en infraction, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente de ces produits, dans les conditions prévues à l'article -L. 943-8. +L. 943-8.
+ +V.-Les vétérinaires des armées sont qualifiés, dans l'exercice de leurs +fonctions au sein des organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du +ministre de la défense et pour les formations militaires relevant de l'autorité +du ministre de l'intérieur :
+ +1° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou +des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en +l'état à la consommation humaine ou animale ;
+ +2° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des +denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant +des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du +règlement (CE) n° 178/2002 précité.
+ +VI.-Les vétérinaires des armées sont habilités pour consigner tous produits +d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux +d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être +dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 précité et pour effectuer sur +ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements +d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
+ +VII.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire des armées, les +militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat relevant +de l'autorité du service de santé des armées et habilités à cet effet, dans +l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire, peuvent :
+ +1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux +mentionnés au VI ;
+ +2° Prélever des échantillons pour analyse.
@@ -75,7 +105,7 @@ L. 943-8. @@ -83,10 +113,10 @@ L. 943-8.