diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
index 0462af7b116..d7afdf07f17 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006583788
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006583789
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583789.xml
---
###### Article L411-35
@@ -31,7 +31,17 @@ refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal
peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser
le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe
éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au
-bailleur par le preneur.
+bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à
+consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette
+autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la
+sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles
+le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par
+dérogation à l'article L. 411-71, les modalités de calcul de l'indemnité
+éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties
+au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers
+alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
+les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
+décembre 1986.
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md
index 702325aa873..603335ef9da 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006584191
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584191.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1998-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000006584192
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584192.xml
---
###### Article L513-2
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents
-des chambres départementales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un
-délégué élu dans chaque chambre.
+des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être
+suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.