diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md index 0462af7b116..d7afdf07f17 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006583788 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583789 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583789.xml --- ###### Article L411-35 @@ -31,7 +31,17 @@ refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au -bailleur par le preneur.
+bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à +consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. Cette +autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit. La part du produit de la +sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles +le coût des travaux éventuels est supporté par les parties, ainsi que, par +dérogation à l'article L. 411-71, les modalités de calcul de l'indemnité +éventuelle due au preneur en fin de bail sont fixées par cet accord. Les parties +au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers +alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer +les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 +décembre 1986.
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger, diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md index 702325aa873..603335ef9da 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006584191 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584191.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1998-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000006584192 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584192.xml --- ###### Article L513-2 L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents -des chambres départementales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un -délégué élu dans chaque chambre. +des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être +suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.