From ea3df899b5657acdb71b7eccc0ce27f07aa5a77a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Jul 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2098-565=20du=208=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?8=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20l?= =?UTF-8?q?ivre=20VI=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés : - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ; - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ; - après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; - le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : - le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ; - l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Sont abrogés : - le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; - le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; - les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ; - les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ; - le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; - les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; - le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000754945 NOR: AGRX9500132L Ancien identifiant: 1LX998565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md | 15 ++++++++------ .../chapitre_ii/section_1/article_l632-5.md | 12 +++++------ .../livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md | 20 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md | 18 ++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md | 18 ++++++++--------- .../chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md | 14 ++++++------- .../chapitre_ier/section_3/article_l641-9.md | 14 ++++++------- 7 files changed, 57 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md index 4c536729e..e1265a506 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006584623 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584623.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584624 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584624.xml --- ###### Article L632-2 @@ -67,4 +67,7 @@ Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes. +fraudes.
+ +Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits +forestiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-5.md index 5181cea7f..bf2c25131 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006584635 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584635.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006584636 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584636.xml --- ###### Article L632-5 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584635.xml Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations -interprofessionnelles agricoles reconnues.
+interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md index 475a029df..1d965d4d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006584653 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584653.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584654 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584654.xml --- ###### Article L640-2 -La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires peuvent donner -lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification -qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de -conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination -"montagne".
+La qualité et l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires +peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes +d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la +certification de conformité, la certification du mode de production biologique +et la dénomination "montagne".
Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md index 61d4c54a7..e721c0769 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006584670 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584670.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584671 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584671.xml --- ###### Article L641-2 -Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, peuvent se voir -reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. Les dispositions -des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la -consommation ne leur sont pas applicables.
+Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, +peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée. +Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du +code de la consommation ne leur sont pas applicables.
Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md index 66e20fc02..d6abc3bfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l641-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006584676 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584676.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584677 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584677.xml --- ###### Article L641-3 @@ -27,7 +27,7 @@ de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.
-Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou -alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent -chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines -prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation. +Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, +forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions +du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des +peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md index 767d354a4..c0efc0d9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006584685 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584685.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584686 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584686.xml --- ###### Article L641-5 @@ -39,8 +39,8 @@ le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.
Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de -l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est +arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture +ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-9.md index c1194a08d..4fb4e4814 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-01 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006584705 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584705.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584706 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584706.xml --- ###### Article L641-9 @@ -22,7 +22,7 @@ contrôlée, dans la limite de :
0,50 F par hectolitre ou 5 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
-0,05 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et -les boissons alcoolisées.
+0,05 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres +que les vins et les boissons alcoolisées.
Il est exigible annuellement.