Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-10 00:00:00 +02:00
parent 576f93c83f
commit e9493b9f02

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2006-06-10 Date de fin: 2006-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006590915 Identifiant: LEGIARTI000006590916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R001XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590916.xml
--- ---
###### Article R*261-1 ###### Article R*261-1
@ -397,7 +397,7 @@ b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale, ou son représentant ;<br /> sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des 2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des
aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités
@ -522,6 +522,9 @@ l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de
fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement
intérieur de l'agence.<br /> intérieur de l'agence.<br />
Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités
mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars