diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 64a1dc86004..bcbb1bcb457 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051694 - [Section 8 : Inspection et contrôle](section_8/README.md) - [Section 9 : Dispositions pénales](section_9/README.md) - [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5/README.md) -- [Section 10 : Dispositions diverses](section_10/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/README.md deleted file mode 100644 index c8ae4a1476a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2020-12-18 -Identifiant: LEGISCTA000025855045 ---- - -

Section 10 : Dispositions diverses

- -- [Article D253-55](article_d253-55.md) - -
- Références - -

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md deleted file mode 100644 index e1d09550d08..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_10/article_d253-55.md +++ /dev/null @@ -1,134 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2020-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000025855292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/52/LEGIARTI000025855292.xml ---- - -

Article D253-55

- -La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et -des supports de culture est chargée :
- -1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures -susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions -d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, -eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous -ordres, notamment écologiques et sanitaires ;
- -2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres -intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et -concernant les produits mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.
- -Cette commission comprend notamment :
- -1° Des représentants des services publics ;
- -2° Des représentants des organismes professionnels intéressés ;
- -3° Des représentants des organisations agréées de consommateurs ;
- -4° Des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au -niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de -l'environnement ;
- -5° Des représentants des organisations syndicales de salariés les plus -représentatifs du secteur ;
- -6° Des personnalités qualifiées désignées.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la -consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les -modalités de fonctionnement de la commission. - - -
- Références - -

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