Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2015-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029594954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594954.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030966145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/61/LEGIARTI000030966145.xml
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###### Article L243-3
@ -68,11 +68,11 @@ décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des
équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de
convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;<br />
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les
personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées
par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes
d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des
vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des
règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées
définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un