Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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e926df1f93
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-11-19
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Date de fin: 2005-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006599358
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2006-04-23
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Identifiant: LEGIARTI000006599359
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599359.xml
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###### Article R821-3
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@ -19,18 +19,19 @@ les mêmes conditions.<br />
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Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours
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francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du
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commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de
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l'agence.<br />
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commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique
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et financier et du directeur général de l'agence.<br />
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II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil
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d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter
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qu'un seul de ses collègues.<br />
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Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le
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contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent
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avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute
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personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des
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agents placés sous son autorité.<br />
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membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
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sont convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. le directeur
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général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas
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d'empêchement, il est représenté par l'un des agents placés sous son
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autorité.<br />
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||||
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
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avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour
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@ -64,9 +65,9 @@ production de ces informations ou documents.<br />
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Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et
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jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I
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de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du
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contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent,
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déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des
|
||||
dépenses non renouvelables.<br />
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||||
membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base du
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budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des
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crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
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||||
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux
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établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006599366
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599366.xml
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||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006599367
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599367.xml
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###### Article R821-6
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@ -27,7 +27,8 @@ exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en co
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et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
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||||
Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de
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concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement
|
||||
communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;<br />
|
||||
communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier ;<br />
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||||
4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
|
||||
civile ;<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599373
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599374
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599374.xml
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###### Article R821-9
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@ -23,14 +23,15 @@ capital.<br />
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|||
Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative
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||||
peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents
|
||||
chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas
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||||
dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur
|
||||
d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural
|
||||
et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par
|
||||
le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux
|
||||
programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses
|
||||
engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire
|
||||
l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de
|
||||
l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.<br />
|
||||
dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du membre du
|
||||
corps du contrôle général économique et financier. En matière de concours aux
|
||||
programmes de développement agricole et rural et d'opérations en capital, les
|
||||
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur général au conseil
|
||||
d'administration. Les crédits de concours aux programmes de développement
|
||||
agricole et rural correspondant à des dépenses engagées mais non encore
|
||||
ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire l'objet d'un rattachement à
|
||||
cet exercice pour ordonnancement au titre de l'exercice suivant, après accord du
|
||||
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
|
||||
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||||
II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par
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||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au
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||||
|
@ -44,12 +45,13 @@ régies d'avances des organismes publics.<br />
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|||
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||||
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
|
||||
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier
|
||||
auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son
|
||||
délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
|
||||
financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle général économique et
|
||||
financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
|
||||
ou son délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du
|
||||
directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
|
||||
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
|
||||
dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la
|
||||
communication des documents pour accorder ou refuser son visa.
|
||||
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit revêtir de
|
||||
son visa préalable tous les actes du directeur général portant attribution de
|
||||
fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée
|
||||
générale ayant expressément prévu cette dérogation. Il dispose d'un délai de
|
||||
quinze jours ouvrables après la communication des documents pour accorder ou
|
||||
refuser son visa.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006599410
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2006-04-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599411
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R823-2
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||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
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|||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le
|
||||
Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur
|
||||
d'Etat.
|
||||
Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps
|
||||
du contrôle général économique et financier.
|
||||
|
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@ -7,13 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168685
|
|||
###### Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique.
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||||
|
||||
- [Article R831-3](article_r831-3.md)
|
||||
- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md)
|
||||
- [Article R831-4](article_r831-4.md)
|
||||
- [Article R831-5](article_r831-5.md)
|
||||
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
|
||||
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
|
||||
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
|
||||
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
|
||||
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
|
||||
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
|
||||
- [Article R*831-4](article_r831-4.md)
|
||||
- [Article R*831-5](article_r831-5.md)
|
||||
- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md)
|
||||
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
|
||||
- [Article R831-13](article_r831-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599466
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599466.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599467
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*831-4
|
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###### Article R831-4
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Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique
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||||
comprend vingt-sept membres :<br />
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@ -55,9 +55,9 @@ en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
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||||
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.<br />
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||||
|
||||
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur financier et l'agent
|
||||
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
Le ou les directeurs généraux délégués, le membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
|
||||
d'administration avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
|
||||
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-24
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599470
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599470.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599471
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*831-5
|
||||
###### Article R831-5
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
|
||||
moins quatre fois par an, sur convocation de son président.<br />
|
||||
|
@ -23,4 +23,5 @@ cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
|
|||
|
||||
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
|
||||
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
|
||||
d'administration ainsi que du contrôleur financier.
|
||||
d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168688
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Administration et direction du centre.
|
||||
|
||||
- [Article R*832-4](article_r832-4.md)
|
||||
- [Article R832-4](article_r832-4.md)
|
||||
- [Article R832-5](article_r832-5.md)
|
||||
- [Article R832-6](article_r832-6.md)
|
||||
- [Article R832-7](article_r832-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599507
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599507.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2012-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599508
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*832-4
|
||||
###### Article R832-4
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
|
||||
|
@ -44,8 +44,8 @@ Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre charg
|
|||
la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le
|
||||
contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec
|
||||
voix consultative.<br />
|
||||
membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
|
||||
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
|
||||
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br />
|
||||
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