Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAD
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###### Article R821-3
@ -19,18 +19,19 @@ les mêmes conditions.<br />
Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours
francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du
commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de
l'agence.<br />
commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique
et financier et du directeur général de l'agence.<br />
II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil
d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter
qu'un seul de ses collègues.<br />
Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le
contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent
avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute
personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des
agents placés sous son autorité.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
sont convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. le directeur
général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas
d'empêchement, il est représenté par l'un des agents placés sous son
autorité.<br />
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour
@ -64,9 +65,9 @@ production de ces informations ou documents.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et
jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I
de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du
contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent,
déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des
dépenses non renouvelables.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base du
budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des
crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux
établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599367.xml
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###### Article R821-6
@ -27,7 +27,8 @@ exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en co
et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de
concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement
communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;<br />
communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général
économique et financier ;<br />
4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie
civile ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599374.xml
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###### Article R821-9
@ -23,14 +23,15 @@ capital.<br />
Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative
peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents
chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas
dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur
d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural
et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par
le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux
programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses
engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire
l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de
l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.<br />
dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du membre du
corps du contrôle général économique et financier. En matière de concours aux
programmes de développement agricole et rural et d'opérations en capital, les
virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur général au conseil
d'administration. Les crédits de concours aux programmes de développement
agricole et rural correspondant à des dépenses engagées mais non encore
ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire l'objet d'un rattachement à
cet exercice pour ordonnancement au titre de l'exercice suivant, après accord du
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au
@ -44,12 +45,13 @@ régies d'avances des organismes publics.<br />
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et
financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier
auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son
délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle général économique et
financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche
ou son délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.<br />
Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du
directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions
prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette
dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la
communication des documents pour accorder ou refuser son visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit revêtir de
son visa préalable tous les actes du directeur général portant attribution de
fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée
générale ayant expressément prévu cette dérogation. Il dispose d'un délai de
quinze jours ouvrables après la communication des documents pour accorder ou
refuser son visa.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006599411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599411.xml
---
###### Article R823-2
@ -15,5 +15,5 @@ compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de
l'économie et du budget.<br />
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le
Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur
d'Etat.
Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps
du contrôle général économique et financier.

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@ -7,13 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168685
###### Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique.
- [Article R831-3](article_r831-3.md)
- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md)
- [Article R831-4](article_r831-4.md)
- [Article R831-5](article_r831-5.md)
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R*831-4](article_r831-4.md)
- [Article R*831-5](article_r831-5.md)
- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md)
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599466.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599467.xml
---
###### Article R*831-4
###### Article R831-4
Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique
comprend vingt-sept membres :<br />
@ -55,9 +55,9 @@ en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur financier et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599470.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599471.xml
---
###### Article R*831-5
###### Article R831-5
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
moins quatre fois par an, sur convocation de son président.<br />
@ -23,4 +23,5 @@ cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier.
d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et
financier.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168688
###### Section 2 : Administration et direction du centre.
- [Article R*832-4](article_r832-4.md)
- [Article R832-4](article_r832-4.md)
- [Article R832-5](article_r832-5.md)
- [Article R832-6](article_r832-6.md)
- [Article R832-7](article_r832-7.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599507.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599508.xml
---
###### Article R*832-4
###### Article R832-4
Le président du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
@ -44,8 +44,8 @@ Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre charg
la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le
contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec
voix consultative.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br />