diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md index 3bd7dd5cb2e..cb34008512c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032328115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328115.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791123.xml --- ###### Article L181-29 @@ -27,11 +27,12 @@ publicité dans des conditions définies par décret.
Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation -à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance -d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la -forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que -le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne -porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.
+à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal +judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du +tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter +cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser +l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux +droits du demandeur.
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md index 1c47021bbcb..f5a259df5f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032328117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328117.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791126.xml --- ###### Article L181-30 @@ -37,16 +37,18 @@ ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois -mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des -référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du -requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
+mois pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la +procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de +l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour +l'exploitation du bien.
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne -représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance -peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à -favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux -intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
+représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal +judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser +l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser +l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts +des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md index fa844480e15..bc46afe2854 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032337557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791120.xml --- ###### Article L183-24 @@ -28,11 +28,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la - dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande - instance d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui - statue en la forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors - qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale - du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.
+ dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du + tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le + président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est + tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de + nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une + atteinte excessive aux droits du demandeur.
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md index db6d2b1147d..7c189d4649f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032337559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791116.xml --- ###### Article L183-25 @@ -35,16 +35,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois - mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des - référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du - requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
+ mois pour saisir le président du tribunal judiciaire qui statue selon la + procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de + l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour + l'exploitation du bien.
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne - représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance - peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à - favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive - aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
+ représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal + judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser + l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser + l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts + des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md index 669e6d1a013..3a94347bd6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037556589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556589.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000038791103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791103.xml --- ###### Article L631-28 @@ -24,6 +24,6 @@ civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut -saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la -forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations -commerciales agricoles. +saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon +la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des +relations commerciales agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md index 403ef8ac4ba..283ffdaa688 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038725757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791098.xml --- ###### Article L665-3 @@ -20,8 +20,4 @@ Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril -1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
- -Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut -demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de -lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. +1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.