diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md
index 3bd7dd5cb2e..cb34008512c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032328115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328115.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791123.xml
---
###### Article L181-29
@@ -27,11 +27,12 @@ publicité dans des conditions définies par décret.
Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation
-à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance
-d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la
-forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que
-le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne
-porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.
+à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal
+judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du
+tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter
+cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser
+l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux
+droits du demandeur.
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032328117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328117.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791126.xml
---
###### Article L181-30
@@ -37,16 +37,18 @@ ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des
conditions fixées par décret.
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
-mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
-référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
-requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
+mois pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la
+procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de
+l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour
+l'exploitation du bien.
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des
deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
-représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
-peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
-favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux
-intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
+représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal
+judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser
+l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser
+l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts
+des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou
faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md
index fa844480e15..bc46afe2854 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032337557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791120.xml
---
###### Article L183-24
@@ -28,11 +28,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la
- dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande
- instance d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui
- statue en la forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors
- qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale
- du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.
+ dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du
+ tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le
+ président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est
+ tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de
+ nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
+ atteinte excessive aux droits du demandeur.
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md
index db6d2b1147d..7c189d4649f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032337559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791116.xml
---
###### Article L183-25
@@ -35,16 +35,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
- mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
- référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
- requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
+ mois pour saisir le président du tribunal judiciaire qui statue selon la
+ procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de
+ l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour
+ l'exploitation du bien.
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
- représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
- peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
- favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive
- aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
+ représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal
+ judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser
+ l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser
+ l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts
+ des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou
faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md
index 669e6d1a013..3a94347bd6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037556589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556589.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000038791103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791103.xml
---
###### Article L631-28
@@ -24,6 +24,6 @@ civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales
en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut
-saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la
-forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations
-commerciales agricoles.
+saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon
+la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des
+relations commerciales agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
index 403ef8ac4ba..283ffdaa688 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038725757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791098.xml
---
###### Article L665-3
@@ -20,8 +20,4 @@ Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
-1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
-
-Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut
-demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de
-lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
+1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.