Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28. Modification du code des assurances, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du tourisme, du code du travail. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification des articles 25, 27, 39. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1. Modification de la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 57, 61. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 11. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038777188 NOR: JUSC1917289R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/71/JORFTEXT000038777188.xml
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e9007ff13d
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032328115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328115.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038791123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791123.xml
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###### Article L181-29
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@ -27,11 +27,12 @@ publicité dans des conditions définies par décret.<br />
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Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
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deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation
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à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance
|
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d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la
|
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forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que
|
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le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne
|
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porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
|
||||
à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal
|
||||
judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du
|
||||
tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter
|
||||
cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser
|
||||
l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux
|
||||
droits du demandeur.<br />
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La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
|
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l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032328117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328117.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791126.xml
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###### Article L181-30
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@ -37,16 +37,18 @@ ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des
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conditions fixées par décret.<br />
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Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
|
||||
mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
|
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référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
|
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requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br />
|
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mois pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la
|
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procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de
|
||||
l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour
|
||||
l'exploitation du bien.<br />
|
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|
||||
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des
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deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
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représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
|
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peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
|
||||
favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux
|
||||
intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
|
||||
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal
|
||||
judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser
|
||||
l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser
|
||||
l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts
|
||||
des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
|
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|
||||
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou
|
||||
faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
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Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032337557
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
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Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791120
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791120.xml
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###### Article L183-24
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@ -28,11 +28,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml
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|||
|
||||
Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
|
||||
deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la
|
||||
dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande
|
||||
instance d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui
|
||||
statue en la forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors
|
||||
qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale
|
||||
du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
|
||||
dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du
|
||||
tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le
|
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président du tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est
|
||||
tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de
|
||||
nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
|
||||
atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
|
||||
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032337559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791116.xml
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||||
###### Article L183-25
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@ -35,16 +35,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml
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|||
inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
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||||
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
|
||||
mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
|
||||
référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
|
||||
requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br />
|
||||
mois pour saisir le président du tribunal judiciaire qui statue selon la
|
||||
procédure accélérée au fond, en prenant en compte tant l'importance de
|
||||
l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour
|
||||
l'exploitation du bien.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
|
||||
des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
|
||||
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
|
||||
peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
|
||||
favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive
|
||||
aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
|
||||
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le président du tribunal
|
||||
judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut autoriser
|
||||
l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser
|
||||
l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts
|
||||
des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
|
||||
|
||||
L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou
|
||||
faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.<br />
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556589.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791103.xml
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|
||||
###### Article L631-28
|
||||
|
@ -24,6 +24,6 @@ civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.<br />
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||||
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales
|
||||
en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut
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||||
saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la
|
||||
forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations
|
||||
commerciales agricoles.
|
||||
saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon
|
||||
la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des
|
||||
relations commerciales agricoles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038725757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038791098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L665-3
|
||||
|
@ -20,8 +20,4 @@ Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
|
|||
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
|
||||
présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions
|
||||
mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril
|
||||
1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut
|
||||
demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de
|
||||
lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
|
||||
1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
|
||||
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