Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333639.xml
This commit is contained in:
République française 2022-06-17 00:00:00 +02:00
parent f633c6216a
commit e8a27a9598
4 changed files with 19 additions and 21 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006152561
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045921402
---
##### Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
##### Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- [Section 1 : Règlement amiable.](section_1)
- [Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.](section_2)
- [Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180579.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921393.xml
---
###### Article R351-5
@ -14,13 +14,11 @@ provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou
suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité
limitée " ou des initiales : " EIRL ". Selon les mêmes modalités, une insertion
est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège
de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire
des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.<br />
S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle
exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite
dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des
poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.<br />
Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en
prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006168379
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045921388
---
###### Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.
###### Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- [Article R351-8](article_r351-8.md)