diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md
index d7943959994..38e6dc43534 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2024-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000036579610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579610.xml
+Date de début: 2024-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497781.xml
---
Article R312-3
@@ -13,12 +13,12 @@ Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schém
directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface
agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole
utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations
-particulières, au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du
-Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable
-agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union
-européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou,
-le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles
-réalisée à la suite de ce recensement.
+particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du
+Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la
+durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des
+exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors
+du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les
+structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.
Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas
échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du
@@ -28,34 +28,11 @@ ministre chargé de l'agriculture.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md
index 34d3a324473..01fd30e8c03 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-9-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2024-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000036459526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459526.xml
+Date de début: 2024-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497774.xml
---
Article R411-9-1
Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau
-d'information comptable agricole (RICA France), mentionné à l'article D. 613-1,
-actualisées pour l'année n-1 et telles que présentées à la commission des
-comptes de l'agriculture de la nation.
+d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France),
+mentionné à l'article D. 613-1, actualisées pour l'année n-1 et telles que
+présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les
recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements,
des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en
rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des
-exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.
+exploitations suivies dans le réseau d'information sur la durabilité des
+exploitations agricoles.
Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu
@@ -34,63 +35,11 @@ précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-1.md
index 4d7a0940be8..56014352e79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-1.md
@@ -1,57 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2024-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000036445720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445720.xml
+Date de début: 2024-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497767.xml
---
Article D613-1
-Un réseau d'information comptable agricole dénommé " réseau RICA France " a pour
-objet de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la
-constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus
-généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations
-agricoles, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre
-2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les
-revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne.
+Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “
+réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité
+au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique,
+environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du
+Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d'information sur la
+durabilité des exploitations agricoles.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16
+ 2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
@@ -59,6 +32,9 @@ revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md
index 3a8d77adbcb..2e04be1b8ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-2.md
@@ -1,37 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2024-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000036445723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445723.xml
+Date de début: 2024-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497764.xml
---
Article D613-2
Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le
fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du
-comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le
-règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des
-questions intéressant le réseau RICA France.
+comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations
+agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la
+Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-5.md
index 15667de4f89..ed62d7fd1ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_d613-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2024-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000036445730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445730.xml
+Date de début: 2024-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497759.xml
---
Article D613-5
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/57/LEGIARTI000036445730.xml
Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses
services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à
l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi
-que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RICA France. Ce
+que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce
groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une
mise en valeur du réseau.
@@ -20,22 +20,11 @@ mise en valeur du réseau.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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Références faites par l'article