diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md index d7943959994..38e6dc43534 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2024-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000036579610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579610.xml +Date de début: 2024-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050497781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497781.xml ---

Article R312-3

@@ -13,12 +13,12 @@ Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schém directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations -particulières, au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du -Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable -agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union -européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, -le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles -réalisée à la suite de ce recensement.
+particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du +Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la +durabilité des exploitations agricoles sur les revenus et l'économie des +exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors +du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les +structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.
Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du @@ -28,34 +28,11 @@ ministre chargé de l'agriculture.
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