Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037675504
NOR: AGRT1822871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/55/JORFTEXT000037675504.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095036
###### Section 6 : Chambres interdépartementales ###### Section 6 : Chambres interdépartementales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais](sous-section_5)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2018-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024083876 Identifiant: LEGIARTI000037678818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083876.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/88/LEGIARTI000037678818.xml
--- ---
###### Article R511-96-2 ###### Article R511-96-2
@ -21,6 +21,7 @@ interdépartemental ou départemental. Les collèges élus par les électeurs
individuels et les collèges élus par les groupements peuvent être désignés selon individuels et les collèges élus par les groupements peuvent être désignés selon
des modes de scrutin différents.<br /> des modes de scrutin différents.<br />
Il appartient aux chambres départementales d'opter, par voie de délibérations Le décret créant une chambre interdépartementale d'agriculture opte, pour la
concordantes, pour l'une des deux modalités d'élections définies à l'alinéa première élection de ses membres, pour l'un des deux modes de scrutin définis à
précédent. l'alinéa précédent, conformément aux délibérations concordantes des chambres
départementales mentionnées à l'article D. 511-96-1.

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Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677767
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
- [Article R511-97-2](article_r511-97-2.md)
- [Article D511-97-1](article_d511-97-1.md)
- [Article D511-97-3](article_d511-97-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677769.xml
---
###### Article D511-97-1
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour
circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Son siège
est situé à Annecy.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677773.xml
---
###### Article D511-97-3
Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc est composé
au maximum de son président, de trois à cinq vice-présidents, d'un secrétaire et
d'un à onze secrétaires adjoints.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677771.xml
---
###### Article R511-97-2
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée
:<br />
1° De vingt-sept membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les
chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les
propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts élisant chacun quatre membres :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de
la Savoie ou dans le département de la Haute-Savoie, à raison de quatre
représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677775
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort
- [Article R511-98-2](article_r511-98-2.md)
- [Article D511-98-1](article_d511-98-1.md)
- [Article D511-98-3](article_d511-98-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677777.xml
---
###### Article D511-98-1
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a
pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. Son
siège est situé Besançon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677781.xml
---
###### Article D511-98-3
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de
Belfort est composé de son président, de cinq vice-présidents, d'un secrétaire
et de huit secrétaires adjoints. Le premier vice-président est un élu du
département dont n'est pas issu le président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677779.xml
---
###### Article R511-98-2
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est
composée :<br />
1° De vingt-quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département du Doubs et six membres
représentant le territoire de Belfort ;<br />
2° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont deux membres
représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire de
Belfort ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés
au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
élisant chacun quatre membres, dont trois membres représentant le département du
Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont deux
membres représentant le département du Doubs et un membre représentant le
territoire de Belfort ;<br />
5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison d'un représentant ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du
Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison de quatre
représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison d'un représentant ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677783
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
- [Article R511-99-2](article_r511-99-2.md)
- [Article D511-99-1](article_d511-99-1.md)
- [Article D511-99-3](article_d511-99-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677785.xml
---
###### Article D511-99-1
La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé à Schiltigheim.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677789.xml
---
###### Article D511-99-3
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composé
au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents,
un secrétaire et onze secrétaires adjoints. Le premier vice-président est un élu
du département dont n'est pas issu le président.

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677787.xml
---
###### Article R511-99-2
La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composée :<br />
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département du Bas-Rhin et dix-huit membres
représentant le département du Haut-Rhin ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département
du Haut-Rhin ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés
au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du
Bas-Rhin et trois membres représentant le département du Haut-Rhin :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département
du Haut-Rhin ;<br />
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les
groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants
:<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du
Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du
Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants,
dont trois membres représentant le département du Bas-Rhin et trois membres
représentant le département du Haut-Rhin ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont un
membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le
département du Haut-Rhin ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le
département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin
;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants, dont un
membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le
département du Haut-Rhin ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677791
---
###### Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais
- [Article R511-100-2](article_r511-100-2.md)
- [Article D511-100-1](article_d511-100-1.md)
- [Article D511-100-3](article_d511-100-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677793.xml
---
###### Article D511-100-1
La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais a pour
circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Son siège est
situé à Lille.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677797.xml
---
###### Article D511-100-3
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord -
Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois
à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677795.xml
---
###### Article R511-100-2
La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est
composée :<br />
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département du Nord et dix-huit membres
représentant le département du Pas-de-Calais ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Nord et un membre représentant le département du
Pas-de-Calais ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés
au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du
Nord et trois membres représentant le département du Pas-de-Calais :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Nord et un membre représentant le département du
Pas-de-Calais ;<br />
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les
groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants
:<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du
Nord ou dans le département du Pas-de-Calais, à raison de six représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000030831452
###### Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin ###### Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin
- [Article D653-28-6](article_d653-28-6.md)
- [Article D653-28-7](article_d653-28-7.md)
- [Article D653-28-8](article_d653-28-8.md)
- [Article D653-28-9](article_d653-28-9.md)
- [Article D653-28-1](article_d653-28-1.md) - [Article D653-28-1](article_d653-28-1.md)
- [Article D653-28-2](article_d653-28-2.md) - [Article D653-28-2](article_d653-28-2.md)
- [Article D653-28-3](article_d653-28-3.md) - [Article D653-28-3](article_d653-28-3.md)
- [Article D653-28-4](article_d653-28-4.md) - [Article D653-28-4](article_d653-28-4.md)
- [Article D653-28-5](article_d653-28-5.md) - [Article D653-28-5](article_d653-28-5.md)
- [Article D653-28-6](article_d653-28-6.md)
- [Article D653-28-7](article_d653-28-7.md)
- [Article D653-28-8](article_d653-28-8.md)
- [Article D653-28-9](article_d653-28-9.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183601
###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants ###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
- [Article D653-49](article_d653-49.md) - [Article D653-49](article_d653-49.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193586
###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins ###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-54](article_d653-54.md) - [Article D653-54](article_d653-54.md)
- [Article D653-55](article_d653-55.md) - [Article D653-55](article_d653-55.md)
- [Article D653-56](article_d653-56.md) - [Article D653-56](article_d653-56.md)
- [Article D653-57](article_d653-57.md) - [Article D653-57](article_d653-57.md)
- [Article R*653-58](article_r653-58.md) - [Article R*653-58](article_r653-58.md)
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
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